Instrument de stabilité 2007-2013

Le présent document constitue le Rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre en 2009, de l'instrument de stabilité. Ce 3^ème rapport est soumis conformément à l'exigence de notification énoncée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité. Il est également soumis en complément des informations déjà fournies conformément à l'exigence énoncée à l'article 6, par. 6, du même règlement.

La pratique actuelle consiste à informer le Conseil et le Parlement européen des mesures d'aide exceptionnelles qui sont sur le point d'être soutenues au titre de l'instrument de stabilité dans le cadre de la réponse apportée par l'Union européenne aux situations de crise.

Rappel contextuel : depuis son lancement, l'instrument de stabilité, doté de quelque 2 milliards EUR pour la période 2007-2013, a répondu à des situations de crise et de conflit à l'échelle mondiale, en prenant des mesures destinées à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité au niveau national et régional et en renforçant les capacités de réaction aux crises et de prévention des conflits. Grâce à l'instrument de stabilité, l'UE a ainsi pu agir à tous les stades du cycle d'un conflit en intervenant en temps utile d'une manière efficace et complémentaire.

La majeure partie du budget alloué à l'instrument de stabilité (soit 1,4 milliard EUR pour la période 2007-2013) est affectée à son volet «réaction aux crises» (pour anticiper une crise politique, un conflit violent ou des catastrophes naturelles ou y répondre). Á plus long terme, l'instrument de stabilité porte sur 3 volets programmables permettant d'apporter «une aide dans le cadre de conditions de coopération stables» afin de prendre des mesures visant à faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, à atténuer les risques liés aux substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ou pour réaliser les objectifs relatifs à la préparation aux crises.

Les principaux partenaires de l'UE dans ce contexte sont les Nations unies qui représentant près de 48% des fonds alloués au titre de l'instrument de stabilité. L’ONU dispose en effet de structures sur le terrain en mesure de fournir une première réponse aux pays touchés par une crise ou un conflit. La Commission s’appuie également sur le savoir-faire d'ONG internationales et locales spécialisées dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix. Le reste des fonds est mis en œuvre par des opérateurs privés, par des agences des États membres et, dans certains cas, par l'intermédiaire des structures gouvernementales nationales.

Exécution budgétaire de l’instrument de stabilité en 2009 : en 2009, un montant total de 182.442.000 EUR a été engagé et un montant de 132.822.913 EUR a été versé au titre des trois lignes budgétaires relatives aux volets à court et long termes de l'instrument de stabilité (19 06 01, 19 06 02 et 19 06 03). En ce qui concerne la préparation et la réaction aux crises (ligne budgétaire 19 06 01), les engagements en fin d'exercice ont affiché un taux d'exécution de 100%. Sur le montant total, 5 millions EUR ont été engagés pour le volet «préparation aux crises» relevant du programme d'action annuel 2009 relatif au partenariat pour la consolidation de la paix dans le cadre de l'instrument de stabilité. Le solde de 130 millions EUR a été engagé pour le volet «réactions aux crises». Au total, 113 millions EUR ont été versés au titre des volets «réactions et préparation aux crises». Les crédits de paiements en fin d'exercice ont atteint un taux d'exécution supérieur à 90%, ce qui représente une nouvelle progression par rapport à 2008 et 2007, lorsque le taux d'exécution des paiements était respectivement de l'ordre de 86% et 68%. Le fait que 92% des engagements ont fait l'objet de passations de marchés et que 2/3 des fonds obtenus sous contrats ont été payés au cours du même exercice témoigne également de l'amélioration continue de la mise en œuvre dans les délais des programmes de réaction aux crises. Le budget de 2009 (47 millions EUR) affecté au dernier volet à long terme de l'instrument de stabilité (lignes budgétaires 19 06 03 et 19 06 02) a aussi été entièrement engagé, avec un taux d'exécution de 100% et un taux d'utilisation des fonds obtenus sous contrats de 50% au cours du même exercice.

Principales conclusions : l'instrument de stabilité a considérablement bien évolué au cours des 3 années qui se sont écoulées depuis sa création en termes d'importance politique, d'orientation stratégique, de cohérence globale, mais aussi en ce qui concerne l'amélioration des résultats budgétaires et opérationnels.

Une nouvelle analyse comparative de l'instrument de stabilité avec d’autres instruments du même type au plan international, montre que l'instrument de stabilité européen permet à l'UE de:

• contribuer aux transitions fragiles après un conflit,
• compléter ses capacités institutionnelles renforcées et son engagement dans de tels contextes.

La capacité de l'instrument de stabilité à mobiliser des ressources techniques et financières considérables pour soutenir les processus de consolidation de l'État et de la paix et les efforts de reconstruction, notamment le renforcement des institutions et des systèmes essentiels et à établir un lien avec les programmes de développement à long terme constitue un avantage comparatif manifeste. La structure de gouvernance de l'instrument de stabilité au niveau du siège semble également permettre la prise de décisions stratégiques, notamment le traitement des questions politiques très délicates et la gestion des risques liés au travail dans des environnements instables.

Cette analyse constitue une base solide permettant à l'instrument de stabilité de contribuer davantage à la mise en œuvre conjointe des programmes globaux de l'UE en matière de réaction aux crises et aux conflits ainsi que des instruments appropriés de la Communauté, de la Politique de sécurité et de défense commune et des autres instruments stratégiques de gestion des crises de l'UE, mise en œuvre réalisée par le Service européen d'action extérieure sous l'égide de la haute représentante/vice-présidente de la Commission.