Gouvernance économique: mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. "Paquet de six"

OBJECTIF : créer un mécanisme de sanctions uniformes pour renforcer la crédibilité du cadre de surveillance budgétaire de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la crise économique et financière mondiale a montré que le système actuel de coordination et les procédures existantes de surveillance des politiques économiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) présentaient encore des lacunes et des points faibles. Un accord général s’est fait jour sur la nécessité de renforcer d’urgence le cadre mis en place pour l’UEM, afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques.

Le principal instrument de coordination et de surveillance des politiques budgétaires est le pacte de stabilité et de croissance, qui met en œuvre les dispositions du traité sur la discipline budgétaire. Il est important de renforcer ce pacte, tant pour accroître la crédibilité de la stratégie commune de sortie budgétaire coordonnée que pour éviter une répétition des erreurs passées.

La présente proposition s’inscrit dans un « paquet » législatif composé de six textes visant à renforcer le pacte en améliorant ses dispositions à la lumière de l’expérience acquise, notamment lors de la crise :

1. Règlement modifiant la base législative du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1466/97) ;
2. Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) n° 1467/97) ;
3. Règlement sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;
4. Nouvelle directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;
5. Nouveau règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;
6. Règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

Ces propositions législatives ont été annoncées dans leurs grandes lignes par la Commission, dans deux communications sur la gouvernance économique: «Renforcer la coordination des politiques économiques» (12 mai 2010), et «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l’emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l’UE» (30 juin 2010).

En juin 2010, le Conseil européen a reconnu l’urgente nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques. Il a ainsi décidé:

• de renforcer les volets préventif et correctif du pacte, y compris au moyen de sanctions, et en tenant dûment compte de la situation particulière des États membres de la zone euro;
• d’accorder une importance beaucoup plus grande, dans la surveillance budgétaire, aux niveaux et à l’évolution de la dette et de la viabilité globale des finances publiques;
• de veiller à ce que les États membres appliquent des règles budgétaires nationales et des cadres budgétaires à moyen terme conformes au pacte;
• d’assurer la qualité des données statistiques.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 136, en combinaison avec son article 121, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les changements que la Commission propose d’apporter aux volets préventif et correctif du pacte doivent être complétés par un nouvel ensemble de sanctions financières graduées pour les États membres de la zone euro pour rendre l'exécution de la surveillance budgétaire plus efficace dans la zone euro.

1°) En ce qui concerne le volet préventif le mécanisme d'exécution prendrait la forme d'une obligation de constituer un dépôt égal à 0,2% du PIB et portant intérêt. La constitution de ce dépôt serait soumise à une procédure de «vote inversé»: le dépôt deviendrait exigible sur proposition de la Commission dès que serait adressée la recommandation, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ne décide du contraire dans les dix jours. Le Conseil ne pourrait décider d'en réduire le montant qu'à l'unanimité, ou sur proposition de la Commission et demande motivée de l'État membre concerné. Le dépôt, majoré des intérêts acquis, serait restitué une fois que le Conseil aurait acquis la certitude qu'il a été mis fin à la situation qui en a motivé la constitution.

2°) Concernant le volet correctif, un dépôt ne portant pas intérêt, de 0,2% du PIB, serait imposé suite à la décision de placer un pays en déficit excessif. Ce dépôt serait converti en amende en cas de non-respect des recommandations initiales de corriger le déficit. Si le non-respect devait se poursuivre, la sanction serait aggravée, conformément aux dispositions en vigueur du pacte. Il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE. Plus précisément, à chaque étape de la PDE, la Commission proposera une sanction appropriée, qui sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours. Le dépôt ne portant pas intérêt ou l'amende ne pourront être réduits ou annulés que sur un vote du Conseil à l'unanimité ou sur la base d'une proposition spécifique de la Commission, si des circonstances économiques exceptionnelles le justifient ou à la suite d'une demande motivée de l'État membre concerné.

Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant répartis entre les États membres dont la monnaie est l'euro qui ne sont pas en situation de déficit excessif et qui ne font pas non plus l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.