Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2042/2003/CE de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. CONTENU : le présent règlement fixe des règles techniques et des procédures administratives communes destinées à assurer le maintien de la navigabilité d'aéronefs, y compris tout élément à y installer, qui sont enregistrés dans un État membre, ou enregistrés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant dont l'Agence ou un État membre assure la supervision de l'exploitation. Les organismes et les personnels chargés de la maintenance des produits, pièces et équipements doivent respecter certaines règles techniques afin de prouver leurs aptitudes et moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges; la Commission doit arrêter des mesures pour spécifier les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou la révocation des certificats attestant de cette conformité. Pour assurer l'application uniforme des règles techniques communes dans le domaine du maintien de la navigabilité des pièces et des équipements aéronautiques, des procédures communes permettant de juger du respect de ces règles doivent être suivies par les autorités; l'Agence doit élaborer des spécifications de certification destinées à assurer l'uniformité réglementaire nécessaire. Il est laissé suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter au nouveau cadre législatif; conformément au règlement de base, le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement est reconnu. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2003. Certaines dispositions entreront en vigueur le 28/09/2005. Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer certaines dispositions jusqu'au 28/09/2005, au 28/09/2006 ou au 28/09/2008 selon les cas.�