Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

La Commission présente un examen à mi-parcours du règlement LIFE+ adopté dans le cadre du règlement (CE) n° 614/2007. Dans le cadre de la préparation du présent examen, la Commission a commandé une évaluation externe qui a été publiée en 2010.

Lancé en 1992, le programme LIFE est, avec 3115 projets financés, soit 2,2 milliards d'EUR injectés dans la protection de l'environnement, l'un des fers de lance du financement de l'UE dans le domaine de l'environnement.

Le règlement LIFE+s'applique durant la période 2007-2013 et dispose d'une enveloppe financière de 2,14 milliards d'EUR. Le Parlement européen a octroyé une aide supplémentaire, portant ainsi le budget à 2,17 milliards d'EUR. Les subventions d'action, programme LIFE traditionnel, représentant 78% du budget.

1) Évaluation des résultats : durant la période couverte par le rapport, LIFE+ s'est révélé un instrument efficace dans la mise en œuvre des priorités établies dans le sixième programme d'action en matière d'environnement (6e PAE).

Á quelques exceptions près, LIFE+ a consolidé toutes les dépenses environnementales engagées par la DG Environnement en les fondant dans un unique instrument financier. Cette consolidation a généré un potentiel d'amélioration de la planification stratégique. Néanmoins, un certain nombre d'inconvénients ont été identifiés dans le cas spécifique de l'action Forest Focus.

Les subventions d'action sont l'héritage de LIFE III mais le règlement a introduit des changements. LIFE+ comporte maintenant 3 volets : 1) « Nature et biodiversité ». 2) « Environnement et gouvernance en matière d'environnement » ; 3) « Information et communication ».

Le rapport note que le taux de financement s'élève à 50% des dépenses admissibles, mais peut être porté à 75% pour les projets du volet «Nature» portant sur les habitats ou les espèces prioritaires.

547 projets ont fait l'objet d'un financement durant la période couverte par le rapport. Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51% du budget alloué aux subventions d'action. Si les volets traditionnels de LIFE (autrement dit, LIFE «Nature» et LIFE «Environnement») conservent un rôle central, les deux nouveaux volets se caractérisent par la lenteur de leur démarrage.

Pour ce qui est du financement de projets dans chaque État membre, le règlement a introduit des allocations nationales indicatives censées encourager une distribution des projets au prorata dans toute l'UE. L'évaluation laisse entendre que les allocations nationales sont susceptibles de conduire à la sélection de projets de moindre qualité.

L’évaluation conclut que le programme crée de la valeur ajoutée en améliorant la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE au niveau national, régional et local, et en favorisant l'échange d'informations à l'échelle européenne. L'introduction de nouveaux thèmes et de nouveaux volets ont renforcé sa pertinence et sa capacité à produire de la valeur ajoutée pour l'UE. Les systèmes de sélection, de gestion et de contrôle, tels qu'ils fonctionnent actuellement, sont efficaces, et épousent bien l'objectif de création de valeur ajoutée pour l'UE.

2) Actions à entreprendre durant le reste de période de financement : la Commission a pris note des recommandations émises par les consultants dans leur rapport et met en place les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes les plus urgents parmi ceux identifiés.

Une série de recommandations majeures, concernant par exemple les allocations nationales ou le taux de cofinancement, ne pourront être mises en œuvre qu'à partir du moment où le règlement aura été modifié, mais il en sera tenu compte au moment de l'élaboration de nouveaux instruments.

Les actions suivantes peuvent être mises en œuvre ou maintenues dans le cadre actuel :

  • organisation, après chaque appel à proposition, d'ateliers destinés aux candidats potentiels, dans le but d'augmenter le nombre de candidatures et d'en améliorer la qualité;
  • révision substantielle du guide à l'attention des candidats pour l'appel 2010 en vue de subventions d’action:
  • raccourcissement de la procédure de sélection ;
  • amélioration des mécanismes pour pouvoir effectuer davantage de contrôles ex-post systématiques en matière d'évaluation de la durabilité;
  • redoublement des efforts pour soutenir les points de contacts nationaux ainsi que les États membres dans lesquels le moins de financements sont accordés ;
  • mieux intégrer les subventions d'action dans le processus d'élaboration des politiques et la mise en œuvre des mesures;
  • renforcer et améliorer les activités de diffusion et redoubler d'efforts pour attirer les candidatures inhabituelles, notamment en ce qui concerne le volet «Biodiversité» et les nouvelles thématiques relevant du volet «Environnement et gouvernance» ;
  • encourager le travail en réseau, par, entre autres, l'organisation de rencontres à l'échelle régionale et européenne ;
  • envisager de nouvelles manières d'améliorer les synergies et la complémentarité avec d'autres fonds ;
  • concernant le programme de subventions octroyées aux ONG, expérimenter la concentration sur des priorités fixées annuellement, et envisager différentes manières d'introduire des évaluations extérieures et des conventions-cadres de partenariat pluriannuelles.

3) L’avenir de LIFE+ : à ce stade, l'examen à mi-parcours conduit essentiellement à cette conclusion que disposer d'un instrument spécifique pour les questions environnementales tel LIFE fait sens, répond à un besoin. Pour autant, les besoins financiers dans ce domaine doivent encore être précisément déterminés, de même que les principaux obstacles au financement.

L'évaluation a souligné combien il est impératif de mettre en place un cadre adéquat pour le financement de Natura 2000 et du volet «Biodiversité». Maintenant que le réseau est en place, l'accent doit être mis sur la conservation active et la restauration, ce qui conduira à une augmentation significative des coûts encourus par les gestionnaires publics et privés du réseau.

La réflexion pour le futur devrait porter sur les aspects suivants :

  • s'interroger sur l'opportunité de multiplier les coups de projecteurs déjà existants dans l'actuel volet «Environnement et gouvernance», comme par exemple les domaines prioritaires changeant d'une année sur l'autre ou encore les priorités stratégiques de l'UE ;
  • mettre à l'essai d'autres mécanismes de distribution que les subventions d'actions en vue d'identifier laquelle parmi les interventions de l'UE répond le mieux aux besoins du secteur public et du secteur privé. Ces autres mécanismes pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers;
  • évaluer s'il vaut la peine de retenir deux instruments séparés (par exemple, le CIP et le volet «Environnement et gouvernance» de LIFE+) pour financer les concepts novateurs en matière d'environnement, et s'interroger sur l'opportunité de faire appel à d'autres fonds spécifiques (par exemple, l'instrument dédié aux questions en rapport avec le climat) ;
  • revoir le financement des ONG de défense de l'environnement intervenant dans l'UE pour mieux les encourager dans deux de leurs rôles ;
  • envisager la dimension externe de la politique environnementale à l'aune des conclusions de l'évaluation.

La Commission lancera en septembre 2010 une analyse d'impact sur les différentes options possibles dans l'optique de la révision du règlement. L'analyse d'impact portera sur la question majeure des meilleurs procédés de financement des besoins environnementaux. L'objectif est de déterminer quelles sont les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté.

Les résultats de l'analyse d'impact seront disponibles au troisième trimestre 2011 et constitueront la base, s'il y a lieu, d'une proposition de la Commission en faveur d'un nouvel instrument financier dans le domaine de l'environnement.