La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Jorgo CHATZIMARKAKIS (ADLE, DE) sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009.
Les députés rappellent que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à la mise en œuvre des fonds et se révèlent utiles pour le Parlement dans l'exercice de son rôle d'autorité de décharge. Ils indiquent que les conclusions relatives aux rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de la résolution relative à la procédure de décharge générale sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission.
Globalement, les députés se félicitent du fait que la Cour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreux et de meilleure qualité mais regrettent que ces rapports ne bénéficient pas de toute l'attention politique qu'ils méritent, en raison de la réglementation en vigueur au Parlement.
Ils soulignent que ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu'ils portent sur des programmes et des projets, étant donné qu'ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires.
Ils saluent l'attitude positive de la Commission à l'égard de ces procédures et sa volonté d'agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports.
Ils invitent une fois de plus les organes compétents du Parlement à modifier son règlement d’ordre intérieur de façon à ce que la commission compétente puisse décider – en fonction de la gravité des conclusions de la Cour des comptes – s'il est nécessaire de présenter en séance plénière un rapport d'initiative en dehors du quota fixé pour l'établissement de ce type de rapports.
Les députés reviennent ensuite sur chacun des rapports spéciaux et font un certain nombre de recommandations en vue d’améliorer l’utilisation des fonds communautaires.