Décharge 2009: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

2010/2184(DEC)

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence communautaire de contrôle des pêches, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

  • Résultats : les députés demandent à nouveau à l'Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. Ils invitent instamment l'Agence à améliorer son programme de travail annuel et à élaborer des indicateurs clés de performance. Les députés rappellent au passage qu'une délégation de la commission de la pêche s'est rendue à l'Agence en juin 2010 et s'est montrée très satisfaite du bilan global de cette agence ;
  • Ressources humaines : les députés appellent l'Agence à corriger les insuffisances affectant la planification des recrutements ;
  • Audit interne : les députés observent que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais qu'elle la partage avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne. Á cette fin, un accord de niveau de service a été conclu entre l'Agence et l'AESM le 17 juin 2008, accord que les députés saluent comme une meilleure pratique à promouvoir par d'autres agences. Parallèlement, les députés appellent le directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport d’audit toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations, notamment la suite donnée aux recommandations "très importantes" faites par le service d’audit interne (SAI). Ils lui demandent également de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d'assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives qu'opérationnelles.