En adoptant le rapport de
Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge
à octroyer à l’Agence communautaire de contrôle des pêches, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de
l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les
opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés
approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série
de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la
décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle
des agences - voir DEC/2010/2271
:
- Résultats : les
députés demandent à nouveau à l'Agence de présenter un comparatif entre
les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et
celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de mieux évaluer la
performance de l'Agence d'une année à l'autre. Ils invitent instamment
l'Agence à améliorer son programme de travail annuel et à élaborer des
indicateurs clés de performance. Les députés rappellent au passage
qu'une délégation de la commission de la pêche s'est rendue à l'Agence
en juin 2010 et s'est montrée très satisfaite du bilan global de cette
agence ;
- Ressources humaines :
les députés appellent l'Agence à corriger les insuffisances affectant la
planification des recrutements ;
- Audit interne :
les députés observent que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit
interne à plein temps mais qu'elle la partage avec l'Agence européenne
pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne. Á cette fin, un accord de
niveau de service a été conclu entre l'Agence et l'AESM le 17 juin 2008,
accord que les députés saluent comme une meilleure pratique à promouvoir
par d'autres agences. Parallèlement, les députés appellent le directeur
exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation
d'inclure dans son rapport d’audit toutes les recommandations faites (y
compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les
mesures prises à la suite de ces recommandations, notamment la suite
donnée aux recommandations "très importantes" faites par le
service d’audit interne (SAI). Ils lui demandent également de revoir son
système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration
d'assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses
procédures, tant administratives qu'opérationnelles.