En adoptant le rapport de László SURJÁN (PPE, HU), la commission des budgets prend acte de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III - Commission, destiné à financer des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, en appelant le Parlement européen à modifier ce projet de budget moyennant la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 74,12 millions EUR (au lieu de 18,3 millions EUR comme initialement prévu par la Commission), soit pour la totalité du montant nécessaire au financement desdites mesures en 2010.
Les députés rappellent tout d’abord que la Commission a proposé de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 (voir COD/2010/0059) de manière à permettre le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) au cours des années 2010 à 2013, en prévoyant une enveloppe globale de 190 millions EUR (avec la possibilité d'un budget supplémentaire de 10 millions EUR si les marges le permettent). Pour 2010, la ventilation annuelle de l'assistance financière prévoyait un montant de 75 millions EUR.
Les députés notent parallèlement que la plus grande partie de l’assistance financière prévue en 2010 provenait d'un redéploiement au sein de la rubrique 4 du budget (55,8 millions EUR sur 75 millions EUR). Ce redéploiement touchait notamment des instruments et des actions que l'Union européenne, et en particulier le Parlement européen, avaient définis comme étant d'un grand intérêt.
Les députés rappellent par ailleurs que la marge disponible au titre de la rubrique 4 n'était que de 875.530 EUR, du fait de la nécessité de financer autant que possible, des priorités de l'Union européenne dans son rôle d'acteur mondial. Ils rappellent également combien cette rubrique budgétaire a fait l’objet de pressions au cours des exercices budgétaires passés. Ils estiment dès lors que la position de la Commission, et celle du Conseil (qui refuse tout recours à l’instrument de flexibilité) n’est pas tenable et qu’il convient au contraire de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant requis (soit 74.124.470 EUR). La commission parlementaire demande en conséquence que le Parlement appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition allant dans ce sens, estimant que le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane satisfaisait aux conditions de mobilisation de l'instrument de flexibilité. Les députés indiquent au passage que le Parlement sera prêt, le moment venu à négocier avec l’autre branche de l'autorité budgétaire. Ils décident dès lors d’apporter une série d’amendements budgétaires au projet de budget rectificatif n° 3/2010 destinés à supprimer toutes les modifications apportées au budget 2010 et à rétablir l’ensemble des montants prévus à la rubrique 4 des perspectives financières. Ils rappellent enfin leur position de principe qui veut que toute nouvelle priorité budgétaire doit être financée par de nouveaux fonds.