Décharge 2009: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ENISA

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Crédits reportés : les députés relèvent que les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19% du budget total de l'Agence et rappellent que quelque 41% des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets. Déplorant cette situation, les députés indiquent qu’elle est contraire au principe budgétaire d'annualité et appellent l'Agence à corriger cette anomalie;
• Procédure de passation des marchés : les députés demandent à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre. En effet, la Cour des comptes a dénoncé les nombreuses erreurs commises au cours de la phase d'attribution des marchés. Les députés demandent dès lors toute une série de mesures destinées à améliorer la transparence lors de la procédure de passation des marchés ;
• Erreurs concernant les virements budgétaires : les députés demandent à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité (comme cela a été le cas pour un virement de 24.000 EUR entre titres budgétaires) ;
• Remboursement de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil : les députés regrettent qu'aucun progrès n'ait été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45.000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale grecque et appellent l'Agence à informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;
• Ressources humaines : les députés constatent les dysfonctionnements qui persistent dans les procédures de sélection des agents, qui nuisent à leur transparence. Ils demandent donc à l'Agence de remédier à cette situation et d'en informer l'autorité de décharge ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés demandent à l'Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l'exactitude des documents comptables. Ils se réjouissent de la mise en place par le service d'audit interne de la Commission (IAS) de plusieurs audits entre 2007 et 2009 et notent que sur les 18 recommandations de l'IAS, l'Agence en a accepté 13 et refusé 5.