En adoptant le rapport de
Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune
Artemis, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à
octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur
l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que
les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés
approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois
une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi
de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet
de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle
des agences - voir DEC/2010/2271
:
- Exécution du budget :
les députés constatent que le budget définitif d'Artemis comprenait 46
millions EUR en crédits d'engagement et 8 millions EUR en crédits de
paiement, soit des taux d'exécution de respectivement, 81% et 20%. Même
si Artemis est encore dans sa phase de démarrage, les députés estiment
que le taux d'exécution des crédits de paiement reste très faible ;
- Contributions des membres :
les députés demandent à l'entreprise commune d'harmoniser la
présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant
les orientations de la Commission sur cette question ;
- Systèmes de contrôle
interne : les députés invitent l'entreprise commune à terminer
la mise en place de ses contrôles internes et de son système
d'information financière. Ils demandent en particulier à Artemis de
faire figurer dans sa réglementation financière, une référence spécifique
aux compétences conférées au service d'audit interne de la Commission au
titre d'auditeur interne. Ils estiment que le rôle de la Commission, en
tant qu'auditeur interne, devrait être de conseiller l'entreprise
commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants
sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Ils considèrent
également qu'il est essentiel qu’Artemis communique à l'autorité de
décharge un rapport sur le nombre et le type d'audits internes effectués
par l'auditeur interne. Vu le volume de son budget et la complexité de
ses missions, l'entreprise commune devrait en outre envisager de créer
un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité
directeur ;
- Absence d'accord de siège :
les députés prient enfin l'entreprise commune de conclure rapidement un
accord de siège avec la Belgique.