En adoptant le rapport de
Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise
commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière
de médicaments innovants, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de
l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes
annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que
les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés
approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois
une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi
de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet
de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle
des agences - voir DEC/2010/2271
:
- Exécution du budget :
les députés relèvent que le budget définitif de l'entreprise commune
comportait des crédits d'engagement et de paiements pour un montant égal
de 82 millions EUR et que le taux d'exécution s'est établi
respectivement à 97% et à 1%. Même si l'entreprise commune est toujours
en phase de démarrage, les députés s'inquiètent du très faible taux
d'exécution des crédits de paiement ;
- Contributions des membres :
les députés demandent à l'entreprise commune d'harmoniser la
présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant
les orientations de la Commission sur cette question ;
- Systèmes de contrôle
interne : les députés invitent l'entreprise commune à terminer
la mise en place de ses contrôles internes et de son système
d'information financière et à faire figurer dans sa réglementation financière,
une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit
interne de la Commission au titre d'auditeur interne de l’entreprise
commune. Ils estiment que le rôle de la Commission, en tant qu'auditeur
interne, devrait être de conseiller l'entreprise dans la maîtrise des
risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des
systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations
pour améliorer les conditions d'exécution des opérations. Ils jugent
également essentiel que l'entreprise commune présente à l'autorité de
décharge un rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes
effectués. Vu le volume de son budget et la complexité de ses missions,
l'entreprise commune devrait également créer un comité d'audit chargé de
faire directement rapport au comité directeur de l’entreprise commune ;
- Absence d'accord de siège :
les députés prient enfin l'entreprise commune de conclure rapidement un
accord de siège avec la Belgique.