Décharge 2009: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Exécution du budget : les députés constatent que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2009 se montait à 173,6 millions EUR et que le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de seulement 65,3%. Ils reconnaissent que l'entreprise commune est encore en phase de démarrage et que la sous-utilisation des crédits est essentiellement due aux retards affectant le programme "fusion" d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour des comptes en 2008. Les députés constatent parallèlement que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant de 42 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Ils demandent que l’on précise comment cette dérogation au principe budgétaire général d’équilibre doit s'appliquer ;
• Reddition des comptes : les députés invitent l'entreprise commune à harmoniser ses comptes avec l'aide de la Commission et prennent acte du fait que, contrairement à d'autres entreprises communes de l'Union, ITER est entièrement financée par le secteur public ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés demandent à l'entreprise commune d'achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière. Ils l’invitent également à inclure, dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de l’entreprise commune. Ils estiment, en particulier, que le rôle de la Commission en tant qu'auditeur interne doit être de conseiller l'entreprise commune sur la façon de maîtriser les risques, en formulant des avis indépendants et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations. Vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait, en outre, envisager de créer un comité d'audit interne ;
• Règlement financier : les députés demandent enfin à l'entreprise commune de modifier son règlement financier de façon à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes sur un certain nombre de points.