En adoptant le rapport de
Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge
à octroyer à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de
vie et de travail, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement
européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir
que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations
sous-jacentes étaient légales et régulières pour l’exercice 2009, les députés
approuvent la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de
la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle
des agences - voir DEC/2010/2271
:
- Performance : les
députés relèvent que la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation
portant sur son programme de travail 2005-2008 lequel a permis de
montrer qu’elle a utilisé ses moyens financiers à bon escient et qu’elle
a atteint les objectifs de son programme de travail. Ils encouragent
néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de
suivi des performances afin que les résultats soient repris dans la
planification et le processus décisionnel de la direction. Ils
soutiennent en outre la recommandation de l'évaluateur extérieur qui lui
demande de déterminer s’il est opportun que la Fondation s'adresse à un
ensemble plus vaste d'organisations d'employeurs et de travailleurs et
constitue un réseau d'antennes locales ;
- Conseil de direction :
les députés constatent que l'évaluation en question a relevé que le
conseil de direction de la Fondation n'était pas un organe décisionnel
efficace. Ils demandent par conséquent des mesures pour renforcer le
rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de
la Fondation ;
- Procédures de passation de
marchés : les députés constatent la présence, dans une
procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui
ont affecté la qualité des procédures. Des mesures sont donc nécessaires
pour améliorer la procédure d'examen des marchés ;
- Gestion budgétaire :
les députés demandent à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne
soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées
correspondantes sont effectivement perçues. Ils déplorent également que
la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur
les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant
notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la
Fondation comportaient de graves lacunes ;
- Ressources humaines :
les députés demandent à la Fondation d'apporter des éléments probants
relatifs à ses décisions de sélection de personnel afin de garantir la
transparence des procédures. En effet, la Cour a fait part d'irrégularités
pour 7 procédures de sélection du personnel contrôlées. Ils appellent en
outre à la rectification de toutes les faiblesses constatées par la Cour
dans les procédures de recrutement depuis 2006 ;
- Audit interne :
enfin, les députés demandent à la Fondation de mettre rapidement en
œuvre certaines recommandations du service d’audit interne (SAI)
(notamment des recommandations dites "critiques" qui ont trait
au poste de comptable et à la validation des systèmes comptables).