Décharge 2009: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail EUROFOUND

2010/2167(DEC)

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour 2009.

Constatant que la Cour des comptes avait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières pour l’exercice 2009, les députés approuvent la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

  • Performance : les députés relèvent que la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation portant sur son programme de travail 2005-2008 lequel a permis de montrer qu’elle a utilisé ses moyens financiers à bon escient et qu’elle a atteint les objectifs de son programme de travail. Ils encouragent néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de suivi des performances afin que les résultats soient repris dans la planification et le processus décisionnel de la direction. Ils soutiennent en outre la recommandation de l'évaluateur extérieur qui lui demande de déterminer s’il est opportun que la Fondation s'adresse à un ensemble plus vaste d'organisations d'employeurs et de travailleurs et constitue un réseau d'antennes locales ;
  • Conseil de direction : les députés constatent que l'évaluation en question a relevé que le conseil de direction de la Fondation n'était pas un organe décisionnel efficace. Ils demandent par conséquent des mesures pour renforcer le rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation ;
  • Procédures de passation de marchés : les députés constatent la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui ont affecté la qualité des procédures. Des mesures sont donc nécessaires pour améliorer la procédure d'examen des marchés ;
  • Gestion budgétaire : les députés demandent à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes sont effectivement perçues. Ils déplorent également que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes ;
  • Ressources humaines : les députés demandent à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel afin de garantir la transparence des procédures. En effet, la Cour a fait part d'irrégularités pour 7 procédures de sélection du personnel contrôlées. Ils appellent en outre à la rectification de toutes les faiblesses constatées par la Cour dans les procédures de recrutement depuis 2006 ;
  • Audit interne : enfin, les députés demandent à la Fondation de mettre rapidement en œuvre certaines recommandations du service d’audit interne (SAI) (notamment des recommandations dites "critiques" qui ont trait au poste de comptable et à la validation des systèmes comptables).