En adoptant le rapport de
Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge
à octroyer à la Fondation européenne pour la formation, la commission du contrôle budgétaire appelle le
Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation
sur l'exécution de son budget pour 2009.
Constatant que la Cour des
comptes avait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir
que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations
sous-jacentes étaient légales et régulières pour l’exercice 2009, les députés
approuvent la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de
la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de
résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle
des agences - voir DEC/2010/2271
:
- Résultats : les
députés se félicitent de l'intention de la Fondation d'améliorer les
résultats des systèmes d'éducation et de formation professionnelle des
pays partenaires et d'élaborer une méthode commune, avec les
organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux, afin
d'améliorer son rôle. Ils demandent de nouveau à la Fondation de
présenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l'année
de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent
afin de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à
l'autre ;
- CEDEFOP : les
députés notent que, chaque année, la Fondation et le CEDEFOP élaborent
un programme de travail commun et se félicitent de l'intention de la
Fondation d'accorder davantage de place à l'information sur l'exécution
de ce programme commun dans ses rapports à venir ;
- Gestion budgétaire :
les députés demandent instamment à la Fondation d'élaborer ses
procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre
considérable de transferts budgétaires. Ils lui demandent aussi de
recueillir l'autorisation de son organe directeur lorsque des transferts
s'imposent (car cela est exigé par le règlement financier de la
Fondation). Ils invitent en outre la Fondation à suivre scrupuleusement
les dispositions du règlement de base, notamment en ce qui concerne les
virements financiers entre titres. Ils reconnaissent toutefois qu'il est
difficile de mettre en œuvre un budget par activités dans un système qui
sépare les dépenses de personnel et de fonctionnement des dépenses
opérationnelles, s'agissant en particulier d'une agence dont les principales
activités consistent à fournir des analyses stratégiques, à procéder à
la diffusion et à l'échange d'informations et d'expériences et à
soutenir la création de capacités dans les pays partenaires ;
- Ressources humaines :
les députés se félicitent de l'initiative de la Fondation, qui entend
procéder à un examen approfondi de ses procédures de recrutement comme
suite aux constatations du service d'audit interne ainsi qu'aux
recommandations du Parlement ;
- Audit interne : les
députés approuvent l'initiative prise par la Fondation de communiquer à
l'autorité de décharge le rapport d'audit interne (SAI) annuel relatif à
la Fondation. Ils appellent la Fondation à mettre en œuvre les
recommandations du SAI rapidement, notamment celles sur la déclaration
d'assurance du directeur, sur le système de contrôle interne, sur la
description de la gestion du risque, sur l’instauration de contrôles ex-post
sur les transactions financières et sur la définition de valeurs-cibles
pour les indicateurs.