Décharge 2009: budget général UE, Comité économique et social

2010/2147(DEC)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen (CESE) sur l'exécution du budget du CESE pour l'exercice 2009.

La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le CESE disposait en 2009 d’un budget en crédits d'engagement de 122 millions EUR (contre 118 millions EUR en 2008), dont le taux d'utilisation s'est élevé à 98,02%, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69%).

Dysfonctionnement interne au sein du Secrétariat général du CESE : les députés se disent très inquiets des allégations sur la gestion du CESE qui ont conduit à une dénonciation d'abus. Ils relèvent que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête, le 11 mars 2011 et appellent tant le CESE que l'OLAF à informer l'autorité de décharge des progrès et des résultats de cette affaire. Ils appellent également la commission du contrôle budgétaire à suivre de près cette question afin d'obtenir des informations supplémentaires sur l'impact de l'enquête.

Les députés considèrent que les allégations présentées à l'OLAF affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement de l'une de ses institutions, le CESE, et concernent en outre un dysfonctionnement grave de son secrétariat. Ils considèrent par ailleurs que les pratiques perturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer des irrégularités continues, constitutives d'un cas présumé de mauvaise administration.

Pour rappel, ces allégations portent principalement, mais non exclusivement, sur les points suivants:

  • irrégularités susceptibles de causer un préjudice pécuniaire à l'Union,
  • irrégularités dans les nominations de hauts fonctionnaires, dans les procédures disciplinaires, et usurpation des compétences du Bureau du CESE,
  • violation de l'indépendance du service juridique du CESE,
  • violation de l'obligation d'informer l'OLAF, en vertu du droit de l'Union,
  • violation du devoir de transparence,
  • violation de l'article 22bis, par. 3, du statut des fonctionnaires de l'Union qui dispose que les fonctionnaires qui ont communiqué des informations sur des irrégularités ne subissent aucun préjudice de la part de l'institution, pour autant qu'ils aient agi de bonne foi.

Dans la foulée, les députés demandent au secrétaire général du CESE de coopérer pleinement avec l'OLAF dans le cadre de l’enquête. Ils demandent également au Comité d’informer la commission du contrôle budgétaire des points suivants:

  • les procédures disciplinaires menées par le CESE et leurs conséquences économiques (en particulier suite l'affaire n° 2/2007),
  • la politique en matière de promotion du personnel à des postes d'encadrement,
  • les conflits concernant l'indépendance du service juridique du CESE,
  • l'accès des membres du CESE et de son Bureau à toute l'information requise,
  • l'état de la procédure et les résultats des audits internes menés par le CESE.

Les députés invitent également le Médiateur à informer aussitôt que possible la commission du contrôle budgétaire des résultats de ses enquêtes sur les irrégularités relatives à la procédure de promotion du personnel, étant donné que ce dernier a été saisi de cette affaire.

Audit du CESE : les députés constatent par ailleurs que le rapport annuel de la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE. Ils demandent néanmoins à la Cour de confirmer si les audits des rapports 2009 ont relevé des preuves d'irrégularités qui ont déjà fait l'objet de la procédure disciplinaire n° 2/2007.

Pour le reste, les députés constatent :

  • la légère augmentation du nombre de postes alloués au Comité et le fait que la quasi-totalité de ces postes ont été pourvus ;
  • la mise en œuvre de l'accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) (pour la période 2008-2014) ;
  • les efforts consentis en matière de coopération interinstitutionnelle, en particulier avec la mise en œuvre en cours du système de gestion du personnel "Sysper2".

Une fois encore, les députés confirment leur position selon laquelle les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur internet, via un registre public et appellent dès lors le Comité à le faire sans plus attendre et à assurer le suivi de cette question dans son prochain rapport d'activité annuel.