La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Crescenzio RIVELLINI (PPE, IT) recommandant au Parlement européen de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009.
La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le CEPD disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 7 millions EUR (contre 5,3 en 2008) dont le taux d'utilisation s'est élevé à 81,44%, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69%).
Les députés notent que la Cour des comptes a réalisé une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données qui comportait l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations de paiement concernant notamment les ressources humaines et d'autres dépenses administratives. Pour ce qui est du CEPD, la Cour constate que, dans 4 cas sur 10, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires avaient été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et nationale. Les députés approuvent la position de la Cour qui estime que les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter, selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle. Ils prennent donc acte du fait que l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) assure, pour le compte du CEPD, la gestion des dossiers des allocations sociales.
Pour le reste, les députés admettent la position du CEPD qui souligne la taille réduite de cette institution et met en avant la spécificité de sa gestion partagée pour certains dossiers dans le cadre d'accords de coopération avec d’autres institutions, en particulier avec les services de la Commission (ADMIN, BUDG, EAC, IAS), l'Office des publications, les services du Parlement (bâtiments et infrastructures, sécurité, technologies de l'information, imprimerie, communications, etc.), ainsi qu'avec le service de traduction du Conseil. Les députés rappellent que, sur la base du dernier accord de coopération administrative signé entre les Secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, la gestion administrative de l'ensemble des missions du CEPD est assurée par l'office payeur de la Commission. Les députés constatent au passage que l'évaluation (réalisée par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manière raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD.
Les députés constatent par ailleurs que la Cour des comptes n'a émis aucune observation significative concernant le CEPD. Ils saluent enfin la publication annuelle des déclarations d'intérêts financiers des membres élus de l'institution (CEPD et contrôleur adjoint).