OBJECTIF: conclure un accord de libre échange (ALE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’ALE UE-Corée a été négocié conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui décrit dans quelle mesure la politique commerciale de l’UE peut contribuer à la réalisation de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi. La communication réaffirme ainsi l’engagement de l’UE à l’égard de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’elle considère comme l’unique instrument capable de développer et de gérer les échanges commerciaux dans l’intérêt de tous. Elle souligne en outre que le programme de Doha pour le développement demeure la priorité majeure de l’UE.
La communication insiste en outre sur l’importance, pour l’UE, de s’appuyer sur le cadre fourni par l’OMC pour générer de nouvelles possibilités de croissance en ouvrant davantage les marchés au commerce et à l’investissement. Elle propose ainsi une série d’initiatives connexes de politique commerciale visant à compléter les efforts en faveur de la reprise des négociations à l’OMC. Parmi celles-ci, figure la négociation d’accords de libre échange complets et choisis avec soin avec certains pays tiers.
Après l’adoption des directives de négociation par le Conseil le 23 avril 2007, les négociations avec la Corée ont débuté à Séoul le 6 mai 2007. Elles se sont achevées par le paraphe de l’ALE à Bruxelles le 15 octobre 2009, après moins de deux ans et demi de discussions. Le Parlement européen a été régulièrement informé de l’évolution des discussions par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA). Parallèlement, le 13 décembre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur les relations économiques et commerciales avec la Corée, qui a constitué une contribution précieuse aux négociations en cours.
ANALYSE D’IMPACT : en préparation des négociations, la Commission a réalisé une analyse d’impact examinant les incidences possibles d’un ALE avec la Corée du Sud. Une évaluation plus détaillée de l’impact sur le développement durable du commerce, étudiant les effets potentiels de l’accord dans les domaines économique, social et environnemental, a été effectuée en parallèle des négociations. Des études complémentaires, visant à analyser l’ALE aux plans qualitatif et quantitatif, ont également été élaborées.
BASE JURIDIQUE : article 91, 100, par. 2, 167, par. 3, et 207, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) v) du TFUE.
CONTENU : la proposition constitue l’instrument juridique permettant la conclusion de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et Corée du Sud, d’autre part.
L’accord devrait permettre de mettre en place une libéralisation progressive et réciproque du commerce de marchandises et de services et définir des règles concernant les questions liées au commerce.
Volet commercial : l’ALE UE-Corée prévoit l’ensemble des mesures requises pour instaurer une zone de libre échange conforme aux dispositions de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994). Les deux parties sont convenues de mettre en œuvre très rapidement les engagements de libéralisation et élimineront 98,7% des droits de douane, en valeur des échanges commerciaux, tant pour les secteurs industriels que pour l’agriculture dans les 5 années à venir. La fraction restante des droits de douane sera presque entièrement éliminée sur des périodes transitoires de plus longue durée, à l’exception d’un petit nombre de produits agricoles tels que le riz ou l’ail.
Des annexes sectorielles sur les produits électroniques, les véhicules à moteur et leurs pièces, les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, ainsi que les produits chimiques ont été négociées en vue de démanteler les obstacles non tarifaires.
L’ALE comporte des chapitres distincts détaillant :
Volet concurrence et respect des règles commerciales : en matière de règles, l’ALE définit des engagements ambitieux dans les domaines de la concurrence, notamment :
Des dispositions horizontales contraignantes plus ambitieuses en matière de transparence réglementaire dans des matières importantes pour les échanges mutuels et l’investissement entre les parties ont également été intégrées dans l’accord.
Protocoles distincts : l’ALE comporte différents protocoles, notamment le protocole relatif aux règles d’origine et celui concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, qui prévoient des dispositions définissant l’origine des produits – une notion qui sert à déterminer les droits applicables aux produits faisant l’objet des échanges commerciaux –, régissent la preuve de l’origine et détaillent les modalités de la coopération entre les autorités douanières.
Il comprend en outre un protocole spécifique sur la coopération dans le domaine culturel qui définit les modalités d’un dialogue stratégique et d’une coopération en vue de faciliter les échanges en matière d’activités culturelles.
Il prévoit également un cadre institutionnel de mise en œuvre, indépendant de celui prévu dans l’ALE proprement dit, par la constitution d’un comité distinct et d’un mécanisme spécifique de règlement des différends.
Volet «Commerce et développement durable» : ce volet couvre les dimensions sociales et environnementales. Il prévoit des dispositions relatives à la coopération et établit un mécanisme de suivi inédit associant la société civile par l’intermédiaire d’un «forum de la société civile».
Volet institutionnel : les dispositions institutionnelles prévoient la création du comité «Commerce», chargé de superviser la mise en œuvre de l’ALE et d’examiner comment renforcer davantage les relations commerciales entre les parties. Un mécanisme efficace de règlement des différends est prévu. Le comité «Commerce» sera composé de représentants de l’UE et de la Corée. Il rendra compte de ses activités et de celles de ses comités, groupes de travail et autres organes spécialisés à la commission mixte instituée par l’accord cadre.
L’accord cadre actualisé, conjugué à l’accord de libre échange, témoigne de la dimension nouvelle des relations entre l’UE et la Corée. À la demande du Conseil, les deux accords sont juridiquement et institutionnellement liés.
Application provisoire : dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ALE, celui-ci prévoit son application provisoire.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est sans incidence financière sur les dépenses de l’Union, mais comporte une incidence financière sur les recettes.