Le présent
document détaille les dispositions de l’accord de libre échange entre l’Union
européenne et ses États membres d’une part, et la Corée d’autre part (ALE).
En avril 2007, les États
membres de l’UE ont autorisé la Commission à négocier un ALE ambitieux et de
grande portée avec la Corée du Sud. Après huit séries de négociations
formelles, les deux parties sont parvenues à un accord qui
devrait générer un volume substantiel de nouveaux échanges de biens et de
services. L’ALE devrait en outre renforcer la position des fournisseurs
européens sur le marché coréen grâce à son volet commercial.
Les principaux
éléments de cet accord peuvent se résumer comme suit :
Objectifs : l’accord vise à mettre en place une libéralisation
progressive et réciproque du commerce de marchandises et de services et à définir
des règles concernant les questions liées au commerce.
Volet commercial :
l’ALE UE-Corée prévoit l’ensemble des mesures requises pour instaurer une zone
de libre échange conforme aux dispositions de l’article XXIV de l’accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994). Il prévoit en
particulier :
- la fin des barrières
commerciales : l’accord prévoit l’élimination
d’importantes barrières non tarifaires dans tous les secteurs, dont
certains essentiels pour l’économie européenne comme l’automobile, les
médicaments ou l’électronique grand public. Des annexes
sectorielles sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs
médicaux, ainsi que les produits chimiques ont en outre été négociées en
vue de démanteler les obstacles non tarifaires. La
Corée considérera en outre de nombreuses normes européennes comme
équivalentes et reconnaîtra les certificats européens, ce qui permettra
d’éliminer les pesanteurs bureaucratiques qui constituaient jusqu’ici un
obstacle aux échanges et exerçaient un effet dissuasif sur ceux-ci ;
- la fin des droits de
douane : les deux parties élimineront 98,7% des droits de douane
en valeur des échanges commerciaux, tant pour les secteurs industriels
que pour l’agriculture dans les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur
de l’accord. La fraction restante des droits de douane sera presque
entièrement éliminée sur des périodes transitoires de plus longue durée,
à l’exception d’un petit nombre de produits agricoles (riz, ail). L’accord permettra la suppression à brève échéance de droits
de douane à hauteur de 1,6 milliard EUR imposés annuellement par la
Corée sur les exportations européennes de produits industriels et
agricoles. L’UE ne percevra plus quant à elle 1,1 milliard EUR de droits
de douane, tout bénéfice pour les entreprises et les consommateurs
européens. Chaque année, les exportateurs européens de machines et
équipements économiseront quelque 450 millions EUR de droits et les
exportateurs européens de produits agricoles, pour lesquels les droits
appliqués par la Corée sont actuellement relativement élevés,
épargneront environ 380 millions EUR. Dès le premier jour de l’entrée en
vigueur de l’accord, les vins et les fromages bénéficieront quant à eux
respectivement de contingents à droits nuls et de contingents en
franchise de droit ;
- des
nouveaux échanges : l’accord devrait générer
un volume substantiel de nouveaux échanges de biens et de services
(jusqu’à 19 milliards EUR pour les exportateurs européens). L’accord
devrait également offrir de nouvelles perspectives dans de nombreuses
branches des services dans lesquelles l’UE est très compétitive,
notamment les télécommunications, les services environnementaux, le
transport maritime, les services juridiques et les services financiers.
L’ALE comporte également des
chapitres distincts détaillant :
- les mesures sanitaires et
phytosanitaires,
- les régimes douaniers,
- la facilitation des échanges,
- les services,
- les règles d’établissement,
- le commerce électronique
(assorti de listes d’engagements en la matière qui vont nettement
au-delà des engagements contractés par chaque partie en vertu de
l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et sont conformes à
l’article V de l’AGCS),
- les paiements courants,
- les mouvements de capitaux.
Volet concurrence et respect
des règles commerciales : en matière de règles, l’ALE définit des
engagements ambitieux dans les domaines de la concurrence, notamment :
i) les aides d’État, ii) la propriété intellectuelle (y compris le contrôle
de l’application de ces règles), iii) les marchés publics.
- propriété intellectuelle :
l’accord garantit la transparence et la prévisibilité
sur certaines questions réglementaires comme la protection des droits de
propriété intellectuelle (y compris par le renforcement du contrôle de
leur respect), l’amélioration de l’accès aux marchés publics ou
l’instauration d’une nouvelle approche du commerce et du développement
durable pour laquelle la société civile sera invitée à participer au
suivi des engagements pris ;
- indications
géographiques : l’accord offre un haut
niveau de protection des indications géographiques communautaires pour
le «Champagne», le «Prosciutto di Parma», la «Feta», le «Rioja», «Tokaji»,
«Scotch whisky», etc.
Des dispositions horizontales
contraignantes plus ambitieuses en matière de transparence réglementaire dans
des matières importantes pour les échanges mutuels et l’investissement entre
les parties ont également été intégrées.
Protocoles distincts :
l’ALE comporte différents protocoles :
- un protocole relatif aux règles
d’origine : les dispositions seront simplifiées et rendues plus
favorables aux entreprises. Dans le même temps, des règles plus strictes
s’appliqueront dans les secteurs sensibles. Dans le secteur automobile
notamment, l’accord n’autorisera qu’un léger accroissement du niveau de
contenu étranger autorisé, le faisant passer de 40 à 45%. Pour les
textiles et pour les produits de l’agriculture et de la pêche, les
règles d’origine types de l’UE seront conservées, seul un petit nombre
de dérogations étant encore prévues. En ce qui concerne le régime de
ristourne de droits, l’UE et la Corée maintiendront le droit au
remboursement des droits à l’importation sur les pièces détachées,
conformément aux règles de l’OMC. Toutefois, en cas d’augmentation
significative des approvisionnements en provenance de pays n’ayant pas
conclu d’ALE avec la Corée, c’est-à-dire lorsque les droits de la nation
la plus favorisée (NPF) continueront de s’appliquer, une clause
particulière autorisera un plafond de droits remboursables de 5% ;
- un protocole concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière douanière : celui-ci prévoit
des dispositions définissant l’origine des produits et détaillent les
modalités de la coopération entre les autorités douanières ;
- un protocole spécifique
sur la coopération dans le domaine culturel qui définit les
modalités d’un dialogue stratégique et une coopération en vue de
faciliter les échanges en matière d’activités culturelles.
Volet «Commerce et
développement durable» : ce volet couvre les dimensions sociales et
environnementales. Il prévoit des dispositions relatives à la coopération et
établit un mécanisme de suivi inédit associant la société civile par
l’intermédiaire d’un «forum de la société civile».
Clause de sauvegarde :
l’ALE offrira une protection par l’intermédiaire d’une clause
générale de sauvegarde. Celle-ci permettra le rétablissement «des droits de
la nation la plus favorisée» pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 ans en
cas d’emballement soudain des importations. La Commission suivra étroitement
l’évolution du marché dans les secteurs sensibles.
Volet institutionnel :
les dispositions institutionnelles prévoient la création du comité
«Commerce», chargé de superviser la mise en œuvre de l’ALE et d’examiner
comment renforcer davantage les relations commerciales entre les parties. Un
mécanisme efficace de règlement des différends est prévu afin de garantir le respect des engagements (décision d’arbitrage
dans les 160 jours, soit plus rapidement que devant l’OMC). Le comité
«Commerce» sera composé de représentants de l’UE et de la Corée. Il rendra
compte de ses activités et de celles de ses comités, groupes de travail et
autres organes spécialisés à la commission mixte instituée par l’accord
cadre.
Application provisoire :
dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’ALE, celui-ci prévoit son
application provisoire.