Détachement intragroupe: conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers

2010/0209(COD)

Les ministres ont procédé à un premier échange de vues sur la proposition de directive sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (concernant le personnel d'encadrement et le personnel qualifié des branches et filiales de sociétés multinationales).

Plusieurs ministres ont rappelé le droit des États membres à fixer le nombre de ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner sur leur territoire. À cet égard, ils ont souligné qu'il convenait de prendre en compte l'impact sur les marchés nationaux du travail. Plusieurs ministres ont également insisté sur la nécessité de prévoir une plus grande flexibilité, par exemple en ce qui concerne la durée de séjour proposée ou les délais dans lesquels une décision doit être signifiée aux demandeurs. Un autre point soulevé par plusieurs ministres a porté sur la question de savoir si les droits accordés aux ressortissants de pays tiers devaient être équivalents à ceux des ressortissants de l'État membre d'accueil, en particulier pour ce qui est des prestations de sécurité sociale. La Commission a souligné que la proposition avait pour objectif principal de faire en sorte que, lorsque les États membres décident qu'ils ont besoin d'immigrants légaux, ceux qui sont autorisés à séjourner sur l'ensemble du territoire de l'UE bénéficient de l'égalité de traitement. En ce qui concerne la proposition relative au détachement intragroupe, des conditions favorables sont nécessaires pour atteindre le but principal poursuivi: attirer le personnel qualifié dont le marché du travail européen a besoin.