Coopération judiciaire pénale: droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Le Conseil a accueilli favorablement la proposition de la Commission relative à des normes minimales concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE.

Au cours des débats, l'Irlande a exprimé le souhait de participer à la directive en faisant usage de la possibilité de choisir de participer ("opt in"), qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni, qui dispose de la même possibilité, n'a encore pris aucune décision en ce sens.

Le débat a montré qu'il convenait de poursuivre la réflexion sur un nombre limité de dispositions, parmi lesquelles le droit de garder le silence, le droit d'accès au dossier de l'affaire et la question des coûts. Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de poursuivre leurs travaux concernant ce dossier en vue de parvenir à une position commune d'ici la fin de 2010.