Le Conseil s'est penché sur l'état d'avancement des travaux concernant un règlement relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III).
Ce dossier fait l'objet de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE; quatorze États membres y participent pour le moment : l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, le Luxembourg, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Bulgarie, la France, l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal.
C'est en juillet 2010 et après avoir reçu l'approbation du Parlement européen que le Conseil a adopté une décision autorisant cette première coopération renforcée.
La présidence belge a pour objectif de parvenir à l'adoption de ce règlement pour la fin de l'année, une fois que le Parlement européen aura adopté son avis. L'adoption définitive des nouvelles règles requiert l'unanimité des États membres participants.
Le règlement, lorsqu'il aura été adopté, fixera des règles claires sur la manière dont les couples "internationaux" pourront demander le divorce ou la séparation de corps dans les pays participants. D'autres États membres de l'UE qui ne sont pas encore prêts mais qui souhaitent se joindre à ce groupe pionnier à un stade ultérieur pourront le faire.