Aides d'État à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives

2010/0220(NLE)

La Commission a communiqué des informations au Conseil au sujet de sa proposition visant à supprimer progressivement les subventions afin de faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Ces aides d'État ne seraient autorisées que dans le cadre d'un plan de fermeture devant être achevé au 1er octobre 2014.