ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s’est prononcée comme suit :
Allemagne: demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne: le 27 mai 2010, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen AG. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 1er juillet 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Allemagne a fait valoir que la fabrication d’équipements d’impression a subi depuis 2009 une diminution des commandes consécutive à la crise (le montant des commandes d’équipements d’impression en Allemagne était inférieur de 52,6% par rapport au niveau d’avril 2008). Pour la société Heidelberger Druckmaschinen AG en particulier, le chiffre d’affaires total a chuté de 22% en un an. Les autorités allemandes font également valoir l’important recul mondial des imprimés publicitaires.
L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise, de ses fournisseurs ou de ses producteurs en aval. La demande fait état de 1.212 licenciements intervenus dans une même entreprise – Heidelberger Druckmaschinen AG – au cours de la période de référence allant du 26 janvier 2010 au 26 mai 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Allemagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 8.308.555 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 8.308.555 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.