La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Visites à la journée : aux fins de l'analyse des différentes dynamiques des flux, nécessaire pour bien définir les politiques sectorielles et les stratégies d'entreprise, les députés proposent de faire une distinction, dans les données statistiques recueillies, entre les déplacements des touristes proprement dits et les déplacements des personnes qui, pour d'autres raisons, se rendent d'un lieu à un autre au cours d'une même journée, surtout dans les régions transfrontalières.
Limitation de la délégation de pouvoirs à la Commission : les députés estiment que le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes délégués devrait être limité aux éléments non essentiels du règlement. Ainsi, les définitions, les thèmes couverts, les informations requises et le champ d'observation devraient être traités conformément à la procédure législative ordinaire.
Le type de données devant être fournies par les États membres en ce qui concerne les visites à la journée devrait être précisé, de même que pour toutes les autres catégories, à l'annexe du règlement et non défini par la comitologie.
En outre, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps (en prévoyant une prolongation automatique en l'absence de révocation de la délégation par le Conseil ou le Parlement).
Comptes satellites du tourisme : les députés souhaitent introduire des dispositions relatives à la future élaboration de comptes satellites du tourisme. Ils proposent que la Commission élabore un programme en vertu duquel les États membres réaliseraient des études pilotes visant à développer une comptabilité satellite du tourisme qui montre les répercussions de ce secteur sur l'économie et les emplois. Ces études seraient ensuite évaluées par la Commission. Si ces résultats révélaient la nécessité d'élaborer des tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, la Commission ferait une proposition législative en conséquence.
En outre, dans le but de renforcer la base de connaissance pour la promotion d'un tourisme durable, les députés proposent que la Commission élabore un programme relatif aux études pilotes devant être réalisées par les États membres sur une base volontaire, afin de mettre en place un système de collecte des données qui révèle les effets du tourisme sur l'environnement.
Rapport d'évaluation : dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du règlement, et tous les cinq ans ensuite, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les statistiques établies en vertu du règlement et sur leur pertinence.