Budget 2011: toutes sections, première version

Le 15 septembre 2010, la Commission a soumis au Conseil la lettre rectificative n° 1 au projet de budget (PB) pour l'exercice 2011. Celle-ci concernait les dépenses relevant de la section II (Conseil européen et Conseil), de la section III (Commission) et de la nouvelle section X (Service européen pour l'action extérieure (SEAE)) du budget de l'UE et les modifications à apporter aux tableaux des effectifs correspondants.

L'objectif était de créer, dans le PB 2011, une section X (SEAE) comportant la structure budgétaire et le tableau des effectifs voulus. Les dépenses proposées s'élevaient à 475,80 millions EUR en crédits d'engagement et crédits de paiement (dont 82,15 millions EUR transférés de la section II, 359,19 millions EUR de la section III et 34,46 millions EUR de dépenses supplémentaires par rapport au PB 2011). Le tableau des effectifs de la section X (SEAE) comportait les postes transférés des autres institutions (411 postes transférés de la section II et 1 114 postes de la section III) ainsi que les 118 postes supplémentaires créés par rapport au PB 2011 (100 de ces 118 postes supplémentaires ont déjà été acceptés par le Conseil dans sa position concernant le projet de budget rectificatif nº 6/2010).

À l'issue de ses travaux, le Conseil est parvenu à un accord sur sa position concernant cette lettre rectificative. La lettre rectificative nº 1 au PB 2011 présentée par la Commission est modifiée afin de prendre en compte la position du Conseil concernant le PB 2011. Le total des dépenses au titre de la nouvelle section X (SEAE) s'élèvera ainsi à 469,85 millions EUR, en incluant:

• la diminution des dotations en crédits d'engagement et en crédits de paiement (-5,60 millions EUR), déjà incluse dans la position du Conseil concernant le PB 2011 à la section II et à la section III. En contrepartie, il est procédé à une diminution équivalente des montants à transférer de la section II (-2,50 millions EUR) et de la section III (-3,10 millions EUR), en ce qui concerne tant les crédits d'engagement que les crédits de paiement;
• une nouvelle diminution des dotations en crédits d'engagement et en crédits de paiement pour les 118 postes supplémentaires (pour un montant total de 0,35 million EUR), le Conseil n'ayant pas accepté d'inclure l'augmentation de 1,85% liée à l'adaptation des salaires en 2009, dans l'attente de la décision de la Cour de justice.

Le Conseil est également parvenu à un accord sur la neutralité budgétaire relative à la mise en place du SEAE : celle-ci doit être comprise dans le contexte des ressources prévues dans le budget de l'UE, y compris lors du choix de nouveaux bâtiments. Á cet égard, le Conseil attend début 2011 un rapport sur un projet de gains d'efficacité/de redéploiement exposant les mesures concrètes à prendre à court ainsi qu'à moyen terme pour se rapprocher de la neutralité budgétaire.

Le Conseil a donc adopté sa position concernant la lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l'exercice 2011 conformément aux éléments mentionnés ci-avant et aux éléments présentés à l'annexe technique de l’exposé des motifs de la lettre rectificative n° 1 au projet de budget (PB) pour l'exercice 2011 (voir Doc. Conseil 15000/10 ADD 1).