Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur textile en Slovénie

2010/2243(BUD)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Slovénie confrontée à des licenciements dans le secteur textile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Slovénie et s’est prononcée comme suit :

Slovénie: demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie: le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté la demande EGF/2010/014 SI/Mura en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements effectués par l’entreprise Mura, European Fashion Design, Proizvodjna oblačil, d.d. (ou«Mura») en Slovénie. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 24 juin 2010.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Slovénie a fait valoir le recul patent du secteur textile dans l’UE-27. Les difficultés auxquelles ont été confrontés certains «secteurs d’utilisation finale de produits textiles» (comme ceux de la construction, de l’automobile et du logement), combinées à la hausse des coûts de production, ont nui au secteur textile. Au premier trimestre 2009, la production a diminué de 23% dans l’industrie textile et de 14% dans le secteur de l’habillement par rapport au premier trimestre 2008. Cette chute de la demande a provoqué la suppression de nombreux emplois en Slovénie dans le secteur de l’habillement et de la fabrication textile.

La Slovénie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise, de ses fournisseurs ou de ses producteurs en aval. La demande fait état de 2.554 licenciements intervenus dans une même entreprise – Mura – au cours de la période allant du 21 octobre 2009 au 20 février 2010.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de la Slovénie, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.247.940 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 2.247.940 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.