Accord CE/Brésil: services aériens

Le présent document détaille le contenu de l’accord entre l'Union européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens.

Objectifs de l'accord : il ressort d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne que l'Union jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

Par conséquent, le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer par des accords de l'Union européenne, certaines dispositions des accords bilatéraux existants.

La Commission a négocié un accord avec le Brésil, qui remplace certaines dispositions de douze accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres ce pays. Cet accord a été signé le 14 juillet 2010.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

• désignation par un État membre : pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l'État membre partie à l'accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l'Union se référant à tous les transporteurs de l'Union ;
• sécurité : cette disposition garantit que les dispositions relatives à la sécurité dans les accords bilatéraux sont applicables lorsque le contrôle réglementaire d'un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l'État qui a désigné ce transporteur ;
• taxation du carburant d'aviation : alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent en général à exempter de taxation le carburant d'aviation, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union ;
• compatibilité avec les règles de concurrence : cet article interdit les pratiques anticoncurrentielles.

D’autres dispositions sont prévues en matière de révision, de modification et d’entrée en vigueur de l’accord.

Une annexe est également prévue comportant la liste des accords et autres arrangements relatifs aux services aériens entre le Brésil et les États membres de la Communauté européenne remplacés par le présent accord.