Transports de marchandises et de passagers par mer: relevé statistique

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 20 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Ces amendements prévoient qu’il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certaines règles spécifiques pour la mise en œuvre de la directive 2009/42/CE.