Salariées au travail précaire

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les salariées en situation de travail précaire. Constatant en effet que le travail précaire touche plus largement les femmes que les hommes et que la surreprésentation des femmes dans des emplois précaires contribue largement à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le Parlement fait une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

Spécificité sexuée du travail précaire : le Parlement met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et fait remarquer le glissement actuel, sur le marché du travail, des formes d'emploi normales vers des formes atypiques. Pour lutter contre ce phénomène, il estime qu’il faut aligner la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique. Il faut également mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l'emploi des États membres.

Le Parlement précise au passage ce qu’il faut entendre par travail précaire et souligne que ce dernier désigne les formes de travail atypiques présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

• peu ou pas de sécurité de l'emploi en raison de la nature non permanente, souvent occasionnelle, de l'emploi, avec des contrats prévoyant de piètres conditions ou sans aucun contrat écrit;
• un faible niveau de rémunération, parfois non déclaré et flou;
• aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l'emploi;
• aucune protection contre la discrimination;
• aucune perspective, ou des perspectives limitées, d'avancement sur le marché du travail;
• aucune représentation collective des travailleurs;
• un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité.

Les États membres sont également appelés à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats "zéro heure" qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins du secteur du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie. Il demande également que l’on réglemente la présence du personnel dans les entreprises et autres lieux de travail aux fins d'orientation et de formation, sachant que ces pratiques dissimulent, dans les faits, de véritables prestations non rémunérées sans protection. Les États membres et la Commission sont également appelés à mettre l'accent sur les emplois décents et "verts" et à être plus attentifs à la parité hommes/femmes afin de réduire au maximum la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l'une des causes majeure de leur surreprésentation dans les emplois précaires.

Conditions sociales : déçu du manque de prise en compte du phénomène du travail précaire dans la législation européenne sur le travail atypique, le Parlement invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures législatives dans ce domaine notamment pour introduire de nouvelles normes sociales contraignantes pour les salariés garantissant un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions, ainsi qu'à l'éducation et à la formation.

Les États membres sont également appelés à :

• mettre en œuvre une législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs atypiques ;
• veiller à ce que les employeurs qui soumettent leurs employées à des traitements abusifs ou néfastes soient traduits en justice le plus rapidement possible ;
• fournir aux femmes ayant des emplois précaires la possibilité d'une protection des droits tels qu'une rémunération décente, des congés de maternité, des horaires de travail justes et réguliers et un environnement de travail exempt de discriminations ;
• sanctionner les obstacles à la participation syndicale ;
• mettre en œuvre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail ;
• mettre en œuvre des mesures permettant un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité, en soutenant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes issues de l'immigration;
• lutter contre le travail non déclaré en le transformant en emploi régulier par le biais de mesures préventives, telles que la garantie de l'absence de poursuites pour les employés qui déclarent leur emploi illégal et la prise de mesures dissuasives contre les employeurs;
• favoriser la création d’emplois de qualité et prévoir des mesures destinées à ne pas les transformer en postes précaires ; prévoir dans ce contexte des inspections du travail plus rigoureuses;
• mieux réglementer le statut social et juridique des travailleurs saisonniers ;
• mieux contrôler le respect des obligations minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en accordant une attention particulière aux risques auxquels sont exposées les femmes.

Employés de maison : le Parlement note que les travaux ménagers ou domestiques représentent à eux seuls de 5 et 9% de tous les emplois dans les pays industrialisés et qu’ils sont généralement précaires, dévalorisés et sans caractère officiel, rendant les employées de maison particulièrement exposées à la discrimination, aux inégalités et au traitement inéquitable ou abusif. Dans ce contexte, il invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle. Les États membres sont également appelés à mettre au point un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier.

Réglementer le travail au pair : le Parlement demande spécifiquement à la Commission de proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair. Le but de cette mesure serait de limiter le rôle des personnes au pair à des tâches familiales quotidiennes pour une durée qui ne soit pas supérieure à 30 heures par semaine.

Travailleurs migrants : le Parlement demande également que la Commission renforce son engagement à promouvoir l'égalité des genres dans les politiques d'immigration et d'intégration. Il est en effet plus difficile pour les femmes migrantes de s’intégrer que pour les hommes dans la même situation. L’objectif serait de favoriser l’offre de formations linguistiques et/ou des services d'assistance aux migrants et de faire en sorte que les migrantes soient dûment enregistrées pour avoir droit à des prestations sociales.

Recherches dans ce domaine : enfin, le Parlement réclame l’amélioration de la recherche dans ce domaine notamment via la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.