Fiscalité: coopération administrative
2009/0004(CNS)
Le Conseil a examiné un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
Il a chargé le Comité des représentants permanents de superviser les travaux techniques futurs en vue de lui permettre de parvenir à un accord politique lors de sa session du 17 novembre 2010.
Les discussions au sein du Conseil ont porté essentiellement sur les dispositions relatives à l'échange automatique d'informations sur certaines catégories de revenus et de fortune.