OBJECTIF : présentation du rapport annuel (2009) de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (lutte contre la fraude).
CONTENU : le rapport annuel de la Commission, rédigé en coopération avec les États membres, présente les statistiques et nouvelles mesures prises pour remplir ses obligations dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude. Le rapport de cette année rend également compte de deux questions spécifiques : la coopération de la Commission avec les États membres dans le domaine des vérifications sur place et les mesures adoptées par les États membres visant à garantir le recouvrement des montants irréguliers.
1) La première partie du rapport résume les statistiques relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans les domaines où ils exécutent le budget (politique agricole, politique de cohésion et Fonds de préadhésion, soit environ 80% du budget) et pour la collecte des ressources propres traditionnelles de l’UE. Elle contient également une estimation des irrégularités survenues dans le domaine des dépenses gérées directement par la Commission, et un aperçu des activités opérationnelles de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ces statistiques doivent être lues avec précautions: une irrégularité communiquée ne constitue généralement pas une fraude (qui est un acte intentionnel). Toutes les irrégularités signalées dans le rapport font l’objet d’un examen et d’un suivi.
- Recettes : en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT), le nombre de cas d’irrégularités communiqués en 2009 a diminué de 23% par rapport à 2008, pour un montant estimé également inférieur de 8,5% (375 millions d’EUR en 2008 contre 343 millions d’EUR en 2009).
Le nombre de communications des dix nouveaux États membres montre une croissance constante depuis leur accession en 2004 jusqu’en 2007 pour se stabiliser en 2008. En 2009, ces cas diminuent de 2% par rapport à 2008. Les soupçons de fraude ont représenté environ 19% des cas d’irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé à 99 millions d’EUR.
Des marchandises très diverses font l’objet des irrégularités et des fraudes. Les téléviseurs et les moniteurs, l’habillement et le tabac gardent la tête en 2009 et, comme les années précédentes, constituent les marchandises les plus impliquées dans les cas enregistrés d'irrégularité ou de fraude. L’origine des marchandises concernées est également variée même si certains pays restent des constantes dans le haut du classement (la Chine, les États-Unis, le Japon).
- Dépenses: le rapport analyse les quatre éléments principaux du volet des dépenses du budget de l'UE: l’agriculture, la politique de cohésion, l’aide de préadhésion et les dépenses directes couvrant différentes politiques, allant de la recherche-développement à l’aide humanitaire.
La politique de cohésion et l’aide de préadhésion constituent une part des irrégularités qui dépasse de loin leur part de ressources dans le budget global, démontrant ainsi qu'elles restent des secteurs dans lesquels les systèmes de gestion et de contrôle doivent encore être améliorés.
D’une manière générale, l’année 2009 est considérée comme une année de transition en ce qui concerne la communication des irrégularités pour le volet des dépenses du budget de l’UE. En effet, l’introduction du système de communication en ligne (IMS – Système de gestion des irrégularités) a pu entraîner quelques problèmes dans les notifications et l’enregistrement des irrégularités dans le nouveau système. Celui ci a cependant amélioré les conditions globales de la communication des irrégularités. Tous les États membres devraient appliquer intégralement l'IMS pour l'exercice de notification 2010.
2) La deuxième partie du rapport met en lumière la dimension internationale de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et présente l’état d’avancement de la ratification des instruments de protection des intérêts financiers.
Dans le contexte de l’engagement renforcé de l’UE et du G20 à établir un haut niveau de coopération internationale avec les places financières et les paradis fiscaux dans les pays tiers, la Commission a modifié sa proposition de décision relative à la signature et la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Liechtenstein pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Cet accord apporterait une valeur ajoutée considérable, dans la mesure où il ne couvre pas seulement l’évasion fiscale, mais aussi l’échange d’informations sur les questions fiscales, conformément aux normes de l’OCDE. Ainsi, il interdit d'invoquer le secret bancaire pour refuser la communication d’informations. Cet accord revêt une importance extrême dans la mesure où il devrait aussi servir de modèle aux accords antifraude avec les autres pays tiers (Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse).
En outre, la Commission, par l’intermédiaire de l’OLAF, mène actuellement de nombreux processus de négociation d’accords d’association (AA) et d’accords de partenariat et de coopération (APC) consacrés à la coopération financière et à la protection des intérêts financiers de l’UE et de ses pays partenaires. Le volet de coopération financière de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine pourrait servir de base solide aux futures négociations.
3) Dans sa troisième partie, le rapport traite des mesures administratives adoptées par la Commission pour lutter contre la fraude et les irrégularités dans le domaine douanier.
Des avancées ont été réalisées en 2009 dans le secteur douanier, avec le déploiement, conformément au règlement n° 766/2008, d’une nouvelle base de données douanière et de l’opération douanière conjointe Diabolo II qui a permis de saisir plus de 65 millions de cigarettes contrefaites et 369.000 autres articles de contrefaçon (chaussures, jouets, appareils photo, casques à écouteurs, chapeaux, casquettes, gants, sacs à main, etc.). Le succès de l'opération est dû au travail efficace et à la coopération des agents des douanes de 13 pays asiatiques et des 27 États membres de l’UE et constitue un encouragement pour la poursuite des opérations communes.
4) La quatrième partie du rapport est consacrée aux réponses au questionnaire relatif à la coopération entre la Commission (OLAF) et les États membres dans le domaine des vérifications sur place.
La coopération est essentielle, dès la phase pré opérationnelle de l’inspection sur place, lorsque l’autorité nationale compétente doit être notifiée par l’OLAF de l’objet, du but et du fondement juridique de la vérification prévue par ce dernier. À cette fin, l’OLAF doit identifier correctement l’autorité nationale compétente, tâche qui s’est parfois révélée ardue, notamment dans le domaine des dépenses directes. Pour résoudre ce problème, les États membres ont communiqué à l’OLAF les coordonnées complètes des autorités nationales pour tous les volets des dépenses, notamment les dépenses directes, permettant ainsi aux enquêteurs de l'OLAF d’identifier et de contacter l'autorité compétente en temps utile avant le contrôle. La désignation d'une autorité nationale administrative et judiciaire, disposant de compétences englobant le champ des dépenses directes dans l'ensemble des États membres, est fortement recommandée.
Le rapport considère que les États membres ont adopté un certain nombre de mesures visant à renforcer l’application du règlement n° 2185/96. Dans la pratique, cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, notamment dans la coopération entre l’OLAF et les autorités nationales. Cela inclut les questions telles que les conditions nationales d’accès aux informations, les exigences procédurales nationales relatives aux vérifications sur place et à la rédaction des rapports d’inspection administrative, l’assistance des autorités nationales en cas d’opposition des opérateurs économiques, et les mesures de précaution nationales susceptibles de prévenir la perte ou la destruction des preuves.
5) La cinquième partie du rapport présente les recouvrements effectués en 2009 dans tous les domaines budgétaires ainsi que les mesures adoptées par les États membres pour garantir le recouvrement des montants irréguliers.
En ce qui concerne les mesures visant à garantir le recouvrement des montants irréguliers, le rapport suggère que la législation des États membres donne la priorité à l'exécution des ordres de recouvrement, ce qui joue un rôle important dans l'accélération des procédures de recouvrement. Afin de garantir le recouvrement des paiements irréguliers découlant de contrats mettant en jeu des crédits de l'UE, l'ensemble des États membres doit inclure dans les contrats des instruments juridiques tels que différents types de garanties, les billets à ordre, les dépôts de garantie, les cautions personnelles et solidaires, la compensation, les obligations bancaires, les hypothèques ou les assurances.
Des éléments contraignants et conservatoires supplémentaires doivent être envisagés dans la future législation communautaire en matière de gestion partagée afin d’accélérer les procédures de recouvrement.
Les États membres devraient déployer des efforts supplémentaires pour la récupération des montants irréguliers dans le domaine de la politique de cohésion. Ils devraient prêter une attention particulière au recouvrement des fonds de préadhésion.