Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 28 voix contre et 17 abstentions, une résolution qui amende la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission, destiné à financer des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane, en rétablissant tous les montants prévus à la rubrique 4 des perspectives financières pour 2010. Dans la foulée, le Parlement européen demande à la Commission de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 74,12 millions EUR (au lieu de 18,3 millions EUR comme initialement prévu par la Commission), soit pour la totalité du montant nécessaire au financement desdites mesures en 2010.
Le Parlement rappelle tout d’abord que la Commission a proposé de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1905/2006 (voir COD/2010/0059) de manière à permettre le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) au cours des années 2010 à 2013, en prévoyant une enveloppe globale de 190 millions EUR (avec la possibilité d'un budget supplémentaire de 10 millions EUR si les marges le permettent). Pour 2010, la ventilation annuelle de l'assistance financière prévoyait un montant de 75 millions EUR.
Le Parlement note parallèlement que la plus grande partie de l’assistance financière prévue en 2010 provenait d'un redéploiement au sein de la rubrique 4 du budget (55,8 millions EUR sur 75 millions EUR). Ce redéploiement touchait notamment des instruments et des actions que l'Union européenne, et en particulier le Parlement européen, avaient définis comme étant d'un grand intérêt.
Il rappelle par ailleurs que la marge disponible au titre de la rubrique 4 n'était que de 875.530 EUR, du fait de la nécessité de financer autant que possible des priorités de l'Union européenne dans son rôle d'acteur mondial, non sans évoquer le fait que cette rubrique budgétaire fait continuellement l’objet de pressions. Il estime dès lors que la position de la Commission, et celle du Conseil (qui refuse tout recours à l’instrument de flexibilité) n’est pas tenable et qu’il convient au contraire de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant requis (soit 74.124.470 EUR). Il demande dès lors à la Commission de présenter une nouvelle proposition allant dans ce sens, estimant que le financement de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane satisfaisait aux conditions de mobilisation de l'instrument de flexibilité. Le Parlement indique au passage qu’il sera prêt, le moment venu, à négocier avec l’autre branche de l'autorité budgétaire. Il apporte enfin au budget une série d’amendements budgétaires destinés à supprimer toutes les modifications apportées au budget 2010 et à rétablir l’ensemble des montants prévus à la rubrique 4 des perspectives financières, tout en réitérant sa position de principe selon laquelle toute nouvelle priorité budgétaire doit être financée par de nouveaux fonds.