Gouvernance économique: mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. "Paquet de six"

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sylvie GOULARD (ALDE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet et champ d’application : les députés précisent que le règlement établit un système d'incitations et de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance et à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire ainsi qu'à préserver la stabilité financière dans la zone euro. Le règlement devrait s'appliquer également aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ont informé la Commission de leur volonté d'appliquer le règlement. Cette notification doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Pacte de stabilité :  les députés estiment que le pacte de stabilité et de croissance, et le dispositif de gouvernance économique de l’Union dans son ensemble, devraient compléter une stratégie de l’Union en faveur de la croissance et des créations d’emploi visant à soutenir la compétitivité de l’Union, et être compatibles avec cette stratégie. Le cadre de surveillance budgétaire a besoin d'être associé, particulièrement en période de récession économique, à des efforts réels visant à stimuler la croissance durable, la préservation de la cohésion sociale et la création d'emplois tout en respectant les priorités et les besoins spécifiques des États membres.

Surveillance accrue exercée par la Commission : la Commission doit jouer un rôle accru de coordination dans le cadre des procédures de surveillance renforcée, surtout en ce qui concerne les évaluations, les actions de suivi, les missions sur le terrain, les recommandations et les alertes précoces relatives à un État membre donné.

Les députés souhaitent que la Commission joue un rôle plus marqué et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, ils souhaitent que le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions soit limité et proposent de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil conformément au traité FUE.

Transparence et légitimité démocratique : les députés sont d’avis que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union, ce qui implique une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à toutes les procédures de coordination des politiques économiques. Les recommandations annuelles de la Commission sur les politiques à suivre devraient être débattues au Parlement européen avant que ne s'engagent les délibérations au Conseil.

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et avec les parlements nationaux, les gouvernements et les autres organes pertinents des États membres, et d'assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra organiser, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, des débats et des auditions publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire effectuée par le Conseil et la Commission. La Commission et le Conseil devront prendre dûment en considération les résultats de ces auditions.

Les députés demandent également que le Conseil et la Commission s'engagent à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques. Ils plaident également en faveur d’un dialogue économique avec le Parlement européen permettant à la Commission de rendre publiques ses analyses et aux ministres des États membres concernés d'apporter des réponses.

Amendes : la commission parlementaire propose que lorsqu'un État membre manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses sur ses finances publiques, le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, une décision exigeant le paiement d'une amende par l'État membre. Cette amende prendra la forme d'un paiement unique de 0,5% du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Cette décision sera réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter. Le Conseil pourra amender la proposition de la Commission conformément à l'article 293, paragraphe 1, du traité FUE.

Le montant annuel total des amendes infligées à un État membre, hormis l'amende susvisée, ne doit pas excéder 0,5% de son PIB.

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués et les amendes perçues devront être alloués au mécanisme de stabilisation pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Dans l'attente de l'instauration de ce mécanisme, les intérêts et les amendes devront être affectés comme garantie à des instruments financiers avec partage des risques en faveur de grands projets de l'Union européenne financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé aux traités.

Intervention d'urgence : dans le cas où les procédures appropriées ont été mises en œuvre sans résultat et que le déficit excessif ou le niveau d'endettement ou tout autre déséquilibre d'un État membre continue de faire peser un risque sur la stabilité de l'euro, les députés proposent que la Commission, après avoir consulté la BCE, prenne toutes les mesures nécessaires pour préserver l'euro.

Réexamen : la Commission est invitée à présenter, avant la fin 2011, un rapport, comportant une analyse d'impact et une étude de faisabilité, accompagnés, le cas échéant, de propositions législatives et, au besoin, d'une modification du traité, en vue :

• d’instaurer, selon les règles communautaires, un Fonds monétaire européen afin d'améliorer la gouvernance économique et la coordination à l'échelle de l'Union européenne, de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de renforcer la discipline budgétaire parmi les États membres ;
• de mettre en place d'un système d’émissions communes d'obligations européennes de la dette souveraine (titres de la zone euro) sous le régime de la responsabilité solidaire. Ce système visera à renforcer la discipline budgétaire et à apporter de la stabilité dans la zone euro par le canal des marchés, mais aussi, grâce à l'accroissement de la liquidité, à garantir que les États membres les mieux notés ne soient pas affectés par une hausse des taux d'intérêt induite par l'émission de titres de la zone euro.

Ces propositions législatives seront présentées à temps pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.