La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative d’Isabella LÖVIN (Verts/ALE, SE) sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'Union européenne.
Les députés estiment que la pêche INN constitue l'une des plus sérieuses menaces pour la biodiversité dans les océans de la planète. Ils soulignent le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle qui repose sur le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 (« règlement INN »), le règlement (CE) du Conseil n° 1006/2008 (règlement « autorisations de pêche ») et le règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009 « règlement contrôle ». Ils insistent pour que la Commission et les autorités de contrôle dans les États membres soient dotées de ressources suffisantes (humaines, financières, technologiques) qui leur permettent de mettre pleinement en œuvre les règlements précités.
Les députés sont d’avis que la révision de la politique commune de la pêche doit être mise à profit pour mettre en place des mesures d'incitation favorisant une pêche légale au bénéfice des pêcheurs, de l'environnement, des consommateurs et des producteurs de l'Union européenne.
Le rapport invite la Commission et les États membres à :
Le rapport signale que la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale est indispensable pour un développement durable global. Par conséquent, elle doit être intégrée expressément dans les accords de partenariat en matière de pêche, les engagements de la politique commerciale, les objectifs de la politique de coopération au développement et les priorités de la politique extérieure de l'Union européenne.
Dans cet esprit, la commission parlementaire invite l'Union à insister pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union. Elle insiste sur la nécessité de faire appliquer à tous les États tiers avec lesquels l'Union a mis en place un accord de partenariat de pêche les règles de l'Organisation internationales du travail (OIT) sur les droits fondamentaux du travail, notamment de dumping social engendrés par la pêche INN.
Les députés considèrent que l'Union devrait poursuivre, entre autres, les objectifs suivants au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) auxquelles elle appartient:
Le rapport souscrit à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT. Il encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international.
Dans ce contexte, les députés demandent l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de « pavillons de complaisance ». Ils soutiennent également les efforts fournis par la Commission pour établir un registre public répertoriant les propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite. Ils rappellent également la nécessité de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient liés à aucune forme de piraterie halieutique.
Le rapport souligne enfin que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN. Les députés considèrent que l'Union doit débattre d'urgence avec d'autres grands États de commercialisation (dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement), des modalités de leur coopération mutuelle et des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner , conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l'égide du système des Nations unies.