Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 88 voix contre et 39 abstentions une résolution sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour 2011 (toutes sections confondues). De manière générale, le Parlement propose une augmentation des engagements de 0,8% par rapport au budget 2010. Comprenant les pressions exercées sur les budgets des États membres vu la crise, le Parlement rompt avec la tradition qui veut que l’Assemblée propose un budget nettement plus élevé que celui de la Commission.
Les montants s’établissent dès lors comme suit : 130,56 milliards EUR en paiement et de 143,07 milliards en engagement (par rapport à la Commission qui prévoyait respectivement 130,14 milliards en paiement et 142,56 milliards en engagement). Le Parlement estime toutefois qu'une réduction arbitraire des crédits compromet la mise en œuvre des politiques de l'Union. C’est pourquoi, les réductions proposées par le Conseil sous forme de coupes budgétaires, sont rejetées.
En ce qui concerne la Section III du budget (Commission), les éléments clés et les priorités budgétaires 2011, peuvent se résumer comme suit :
Une nouvelle procédure et un engagement à haut niveau : le Parlement se dit fermement convaincu que la procédure budgétaire obéissant au nouveau Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) nécessite un engagement politique clair et de haut niveau de toutes les institutions concernées. Il souligne que la procédure de conciliation vise essentiellement à concilier les points de vue de toutes les branches de l’autorité budgétaire et que le projet commun sur le budget 2011 devra être approuvé par les deux branches de l’autorité budgétaire. Il considère notamment que la procédure écrite pour l’adoption de la position du Conseil est particulièrement inappropriée pour la procédure budgétaire, et que cette dernière est discutable en l’absence d’une approbation politique claire et publique du Conseil au niveau ministériel.
Une nécessaire « lisbonisation » du budget : plus globalement, la Plénière estime que, à la suite de l'entrée en vigueur du TFUE, qui a pour effet de renforcer les politiques européennes et de créer de nouveaux domaines de compétences -notamment la politique étrangère et de sécurité commune, la compétitivité et l'innovation, le domaine spatial, la politique énergétique, le tourisme, la lutte contre le changement climatique, les sports et la jeunesse, la politique sociale, la justice et les affaires intérieures– et qui implique une "lisbonisation" du budget, l'UE devrait être dotée des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et requiert dès lors que les deux branches de l'autorité budgétaire se montrent cohérentes par rapport au renforcement des capacités financières.
De nouvelles ressources propres : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement rappelle que dès 2007 (voir résolution sur l'avenir des ressources propres de l'UE), il avait déjà souligné combien le système actuel de ressources propres -dans lequel 70% des recettes proviennent directement des budgets nationaux- concourait à la perception que le budget européen constituait une charge supplémentaire pour les budgets nationaux. Il demande dès lors la fixation d’un calendrier clair et contraignant pour se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013. Il se déclare également disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire car pour le Parlement, le budget doit être vu non comme un fardeau additionnel aux budgets nationaux, mais plutôt comme une opportunité pour apporter de la valeur ajoutée aux initiatives et investissements nationaux.
Un budget trop étriqué pour répondre aux défis : la résolution souligne que, bien que le Traité ait modifié et augmenté les compétences transférées au niveau de l’Union, le budget européen se limite à un modeste 1% du PIB des États membres. Il s’oppose dès lors avec force aux coupes budgétaires opérées par le Conseil. Les institutions de l’UE sont appelées au contraire à définir un mécanisme pour évaluer « le coût de la non Europe », mécanisme qui mettrait en lumière les économies obtenues sur les budgets nationaux à partir de la mise en commun des ressources.
Des priorités budgétaires essentielles pour favoriser la reprise : le Parlement rappelle que la jeunesse, l’éducation et la mobilité -des politiques étroitement liées- sont des politiques déjà identifiées par le Parlement comme parmi les plus importantes pour 2011. Il réitère dès lors sa ferme conviction selon laquelle le financement des politiques de l’UE doit être dûment contrôlé de manière à faire en sorte que toute dépense soit liée à un objectif clair et identifiable. Il souligne également qu’une écrasante part du budget est consacrée à soutenir des investissements à long terme en vue de stimuler la croissance économique de l’UE.
Un budget sans marge de manœuvre : en ce qui concerne les marges émanant du cadre financier pluriannuel (CPF), le Parlement estime une fois de plus que ces dernières ne permettent pas d’avoir assez de marges de manœuvre, en particulier au niveau des rubriques 1A, 3B et 4, et réduisent la capacité de l’Union à réagir à des changements politiques inattendus ou à prévoir de nouveaux besoins, tout en maintenant les priorités de base. Il indique que les défis auxquels l’Union doit répondre nécessiteront des besoins bien plus importants que ce que prévoient les plafonds de l’actuel CPF. Il rappelle, dans ce contexte, qu’une révision substantielle du budget est absolument indispensable et que la révision immédiate des plafonds de l’actuel CPF s’impose de même que certaines dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire (AII). La Plénière indique également que le financement des priorités et des nouvelles politiques issues de la mise en œuvre du nouveau traité est rendue impossible par les limites des plafonds du cadre financier actuel. Pour faciliter la négociation budgétaire au sein du comité de conciliation, le Parlement souligne qu’il a proposé, au prix de lourds compromis, de financer ces priorités au sein des marges actuelles. Il indique néanmoins qu'il ne sera possible d'y parvenir qu'en réduisant les crédits d'autres lignes budgétaires bien précises et sélectionnées avec prudence.
Création d’un Fonds de garantie : la Plénière exige la création d'un Fonds de garantie lié au mécanisme européen de stabilisation financière dans le budget de l’UE. Ce Fonds devrait être activé par les deux branches de l'autorité budgétaire et les besoins financiers liés à sa création devraient être financés grâce à une révision ciblée de l'actuel CFP 2007-2013 ou de l'AII, afin d’associer le Parlement à la procédure.
Des crédits de paiements en souffrance : en ce qui concerne les crédits de paiements, le Parlement refuse de prendre un montant général tel que proposé dans la position du Conseil, comme objectif final à atteindre en diminuant ou en augmentant les dépenses de certaines lignes budgétaire et sans une évaluation préalable des besoins effectifs. Il met en évidence le fait que cette pratique risque de mettre à mal le taux d’exécution des crédits pour 2011, en ralentissant au passage le niveau de signature de certains nouveaux contrats, en particulier dans le dernier trimestre de l’année, voire de perturber le cycle pluriannuel des programmes de l’UE.
Plus concrètement, l’analyse linéaire du budget par rubriques s’établit comme suit (les montants indiqués sont tous des engagements) :
En ce qui concerne les autres sections du budget, le Parlement rétablit une partie des montants supprimés par le Conseil dans le budget des institutions lorsque les demandes de chacune d'elles sont considérées comme pleinement justifiées.
Pour ce qui est du budget spécifique du Parlement européen, ce dernier indique que son budget se montera en 2011 à un peu plus de 1,7 milliard EUR, soit 20,21% des dépenses de la rubrique 5 (dépenses administratives) du CFP. Il respecte donc ses résolutions antérieures en veillant à ce que ce chiffre s'établisse autour de la barre des 20%. Ce montant tient également compte de l'élargissement considérable des compétences découlant du traité de Lisbonne et des besoins en personnel et autres qui en résultent tout en respectant la rigueur budgétaire (ce budget a été réduit de près de 25 millions EUR par rapport aux propositions budgétaires initiales du Bureau du PE). Plus globalement, le Parlement rappelle sa position de principe selon laquelle la réalisation d'économies, lorsqu'elles sont possibles, et la poursuite de la réorganisation et du redéploiement des moyens existants sont des éléments fondamentaux de sa politique budgétaire, en particulier en période de crise.