Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 17 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Scission de la proposition législative : la Commission européenne a proposé une modification identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006 et au règlement (CE) n° 1889/2006. Le Parlement a demandé que la proposition de la Commission soit scindée en 2 propositions législatives distinctes (COD/2009/0060A et COD/2009/0060B), une pour chaque instrument de financement. C'est pourquoi, la Plénière propose une série d’amendements tendant à supprimer les références au règlement (CE) n° 1905/2006 pour la présente proposition.
Actes délégués : suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen co-décide avec le Conseil de la quasi totalité des textes. Ceci doit pouvoir se refléter dans le domaine de la mise en œuvre des instruments financiers de la coopération extérieure. En conséquence, les documents de stratégie, les programmes d’action annuels ainsi que leurs révisions ou extensions devraient être adoptés par voie d'actes délégués, donnant au Parlement européen un droit de veto de facto, lui permettant d'exiger que la Commission présente des propositions modifiées. Une nouvelle procédure de comitologie est donc instaurée à cet effet (article 17bis).
Information du Parlement pour certaines actions dont le montant est important : la Plénière demande que lorsque le coût d’une mesure d’aide dépasse à 3 millions EUR, la Commission prenne sa décision en tenant compte des avis du Parlement européen et du Conseil. Pour ce qui est des mesures spéciales dont le coût est inférieur à 3 millions EUR, la Commission devrait les transmettre, pour information, au Parlement européen et au Conseil dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'adoption de sa décision.
Évaluation : la Commission devra en outre transmettre, pour information, ses rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil. Les résultats de ces travaux alimenteraient l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.