Résolution sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le même jour, le Parlement européen a adopté une résolution sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en Moldavie.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement européen se félicite des progrès accomplis l'année passée par la Moldavie et espère que le processus électoral pourra consolider les institutions démocratiques et le respect de l'état de droit et des droits de l'homme dans ce pays. Il attend maintenant des autorités moldaves qu'elles se lancent dans les réformes nécessaires et respectent leurs engagements afin de maintenir le cap vers une intégration européenne progressive.

Le Parlement se félicite de la mise à disposition d'une assistance macrofinancière à la Moldavie sous la forme d'une subvention d'un montant maximal de 90 millions EUR, en vue de soutenir la stabilisation économique et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques. Il faut maintenant que ce pays intensifie ses efforts pour mettre en œuvre efficacement des réformes structurelles, notamment eu égard à l'état de droit, à la lutte contre la corruption et au climat des affaires et des investissements. Il considère les améliorations dans l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire de l'activité entrepreneuriale comme essentielles pour attirer les investissements. Dans ce contexte, les négociations sur l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne dans le cadre de l'accord d'association, seront essentielles. Il demande également à la Commission de mettre sur pied un plan d'action pour la libéralisation du régime de visas.

En ce qui concerne la question de la Transnistrie, les députés estiment que l'Union peut contribuer à régler le problème de ce territoire en favorisant le rétablissement de la confiance, en particulier en soutenant la mise en œuvre de projets conjoints traitant des besoins communs de la population, en travaillant avec les communautés locales et la société civile. Ils soulignent que la résolution de la question de la Transnistrie constitue un élément primordial pour promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en Moldavie et dans la région. Le Parlement réaffirme à cet égard son soutien à l'intégrité territoriale de la Moldavie et fait observer qu'il est nécessaire que l'Union européenne joue un rôle plus énergique dans la résolution de cette question pour éviter que ce problème, en perdurant, n'entrave l'intégration de la Moldavie à l'Union européenne. Se félicitant des réunions informelles qui se sont déroulées dans le format 5+2 pour régler la question de la Transnistrie depuis juin 2009, les députés invitent les parties à reprendre les négociations dès que possible. Ils se disent convaincus qu'un forum de sécurité au niveau des ministres des affaires étrangères pourrait contribuer à trouver une solution durable au conflit, en coopération avec ses partenaires.

Le Parlement souligne la nécessité de renforcer la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions de l'État et les autorités judiciaires, en particulier à la suite de l'implication de certains représentants des forces de l'ordre dans les violences qui ont eu lieu lors des événements d'avril 2009, et escompte que tous les responsables des actes de violence seront traduits en justice. Il encourage également toutes les forces politiques démocratiques et les communautés ethnoculturelles à éviter des confrontations inutiles et à se concentrer sur le développement d'une vaste perspective pour la Moldavie dans l'objectif de mener le pays vers la réalisation de ses objectifs européens.

Enfin, le Parlement compte sur les prochaines élections de novembre 2010 pour offrir au pays et à ses citoyens une chance d’élire démocratiquement ses élus. Il escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et appelle les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral.