Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Îles Salomon

OBJECTIF: conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Communauté et les Îles Salomon ont négocié un accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accompagné d’un protocole et ses annexes, paraphé par les parties le 26 septembre 2009.

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abrogera et remplacera l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon, entré en vigueur le 9 octobre 2006 – voir CNS/2005/0168.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec son article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un accord de partenariat avec les Îles Salomon (îles situées dans le Pacifique). L’accord et le protocole annexé accordent des possibilités de pêche aux pêcheurs de l'UE dans la zone de pêche des Îles Salomon.

Pour une pêche durable : l’objectif du nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et les Îles Salomon et de promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Salomon, dans l’intérêt des deux parties. Les deux parties ont convenu de coopérer en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par les Îles Salomon et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires.

L’accord de partenariat prévoit aussi la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche des Îles Salomon, afin de garantir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche des Îles Salomon.

Protocole de pêche : un protocole de pêche est également prévu, qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre les parties pour la période 2009-2012. Les principales dispositions de ce protocole peuvent se résumer comme suit :

• contrepartie financière : la contrepartie financière est fixée à 400.000 EUR par an, correspondant aux possibilités de pêche dans la catégorie des espèces de thonidés hautement migratoires. Une part de 50% de cette contrepartie financière est affectée au soutien et à la mise en œuvre d'objectifs fixés dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par les autorités des Îles Salomon. Les armateurs de l'UE payeront des droits de pêche s'élevant à 13.000 EUR par navire à senne coulissante. En outre, les armateurs de l'UE s'engagent à employer au moins 25% de marins originaires de pays ACP, dont en priorité des Îles Salomon, et à contribuer au programme d'observation ;
• possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 4 senneurs à senne coulissante seront autorisés à pêcher. Aucune possibilité de pêche n'a été négociée pour les palangriers, comme cela était le cas dans l’ancien accord de partenariat de pêche. Néanmoins, le nouveau protocole comprend une clause qui prévoit la possibilité d'introduire de nouvelles possibilités de pêche, y compris pour les palangriers, si le besoin s'en fait sentir.

Durée de l’accord : l’accord de partenariat, accompagné du protocole et de ses annexes aura une durée de 3 ans et sera reconductible. Le protocole sera valable pour la période comprise entre le 9 octobre 2009 et le 8 octobre 2012.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à cet accord de pêche sera de 1,2 million EUR de 2010 à 2012, soit  400.000 EUR/an (en effet, la contrepartie financière pour la pêche du thon s'élève à 400.000 EUR/an et couvre un volume de 4.000 tonnes de captures. Si le volume des captures annuelles dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière est augmenté proportionnellement au taux de 65 EUR/tonne, mais il ne peut être supérieur à 800.000 EUR par an).

Conformément au protocole, les possibilités de pêche peuvent être augmentées d'un commun accord lorsque, sur la base des conclusions de la réunion annuelle des membres de l'«accord de Palau» et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique, il est confirmé que cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources des Îles Salomon. Cette augmentation de la contrepartie financière ne peut toutefois se faire que sous réserve des possibilités budgétaires.

Une enveloppe financière de 251.300 EUR de 2010 à 2012 est prévue pour les diverses dépenses administratives.

Á noter que les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget de l'UE.