Etablissement de l'Agence du GNSS européen

OBJECTIF : établir une agence chargée en particulier de l’homologation de sécurité des systèmes GNSS (système global de navigation par satellite).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement alignant les structures de gestion créées en 2004 pour les programmes de radionavigation par satellite de l'UE par le règlement (CE) n° 1321/2004, sur les modifications apportées en 2008 en ce qui concerne la gouvernance et le financement de ces programmes par le règlement (CE) n° 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

Le nouveau règlement remplace celui de 2004, qui créait une autorité de surveillance du GNSS européen, désormais appelée à devenir l'agence du GNSS européen. Il renforce les pouvoirs de la Commission au sein de l'agence, la Commission s'étant vu conférer l'entière responsabilité de la gestion.

Organes : les organes de l’Agence sont le conseil d’administration, le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le directeur exécutif.

Le conseil d'administration est composé d'un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d'un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.

L'Agence est représentée par son directeur exécutif. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans, renouvelable une fois pour une autre période de cinq ans. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l’accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions.

Homologation de sécurité des systèmes GNSS européens : le règlement prévoit que les activités d'homologation de sécurité seront menées conformément à huit principes généraux incluant, entre autres : i) le principe selon lequel ces activités doivent être menées dans le cadre d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres ; ii) l’adoption des décisions par voie de consensus, impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité; iii) une procédure de suivi permanent permettant d'identifier les risques pesant sur la sécurité ; iv) le fait de confier les travaux techniques d'homologation à des professionnels qualifiés ; v) des décisions d'homologation prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission.

Le règlement prévoit qu’une commission d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens sera instituée au sein de l'Agence. Cet organe sera chargé des missions de l'autorité d'homologation de sécurité visée dans les règles pertinentes en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission. Elle sera composée d'un représentant par État membre, un représentant de la Commission et un représentant du HR. Un représentant de l'ESA sera invité à assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur.

Le conseil d’homologation de sécurité sera habilité à prendre des décisions relatives à l’homologation en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne : i) l’approbation de la stratégie d’homologation de sécurité et des lancements de satellites, ii) l’autorisation d’exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu’ils offrent, iii) l’autorisation d’exploiter les stations terriennes et en particulier les stations de surveillance situées dans des États tiers, iv) ainsi que l’autorisation de fabriquer les récepteurs contenant la technologie du service public réglementé et leurs composantes.

Le Parlement européen et le Conseil devront être informés par la Commission dans les meilleurs délais de l'impact de l'adoption de décisions d'homologation sur le bon déroulement des programmes. Si la Commission estime qu'une décision prise par la commission est susceptible d'avoir une incidence significative sur le bon déroulement des programmes, par exemple en termes de coûts et de calendrier, elle devra en informer d'urgence le Parlement européen et le Conseil.

Rôle des États membres : afin de permettre au conseil d’homologation de sécurité d’accomplir ses missions, il est prévu que les États membres lui communiquent tout document nécessaire, qu’ils autorisent les personnes dûment habilitées à avoir accès aux informations classifiées et à tous les sites relevant de leur juridiction, et qu’ils soient responsables, sur le plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire.

Évaluation : au plus tard en 2012, la Commission devra procéder à une évaluation du règlement, en particulier en ce qui concerne les missions de l'Agence et soumettre, le cas échéant, des propositions.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/11/2010.