Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude. Refonte

OBJECTIF: refonte du règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, en vue de donner aux États membres les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA transfrontalière.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la TVA.

Le règlement constitue une refonte du règlement (CE) n° 1798/2003 et détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation. À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA. Il définit notamment des règles et procédures permettant aux États membres de collecter et d’échanger par voie électronique lesdites informations.

Plus précisément, le règlement vise à :

• renforcer les bases de données relatives aux assujettis à la TVA et à leurs opérations intracommunautaires en y incluant une série d’informations sur les assujettis et leurs opérations ;
• définir clairement les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement et l’accès automatisé des États membres à ces données;
• prévoir un échange d’informations sans demande préalable, en définissant les cas pour lesquelles un échange automatique doit être mis en place pour faciliter cet échange ;
• prévoir un cadre relatif au retour d’information : lorsqu’une autorité compétente communique des informations en application du règlement, elle pourra demander à l’autorité compétente qui a reçu les informations de lui donner un retour d’information sur les renseignements reçus ;
• prévoir la possibilité de contrôles simultanés par les États membres chaque fois qu’ils jugent que de tels contrôles sont plus efficaces, ainsi que la présence de fonctionnaires d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la coopération administrative.

La principale innovation concerne la création d'EUROFISC, un réseau de fonctionnaires nationaux, en vue de l’échange rapide d’informations ciblées entre les États membres. Dans le cadre d’Eurofisc, les États membres devront:

• établir un mécanisme multilatéral d’alerte précoce pour lutter contre la fraude à la TVA;
• coordonner l’échange multilatéral rapide d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc sera actif, ci-après dénommés «domaines d’activité d’Eurofisc»;
• coordonner les travaux des fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participants lorsqu’il s’agit de réagir à une alerte.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/11/2010.

APPLICATION : à partir du 01/01/2012.