Accord CE/Serbie: accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission.

CONTEXTE POLITIQUE : la Commission a présenté en avril 2005, un rapport de faisabilité relatif à la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Serbie-et-Monténégro. Ce dernier concluait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour négocier un ASA. Le 3 octobre 2005 le Conseil décidait en conséquence d'autoriser la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro, négociations qui ont débuté le 10 octobre 2005.

Pour sa part, la Serbie ne remplissant pas la condition fixée dans les conclusions du Conseil du 3 octobre 2005, concernant sa coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Commission a décidé, le 3 mai 2006, de suspendre les négociations de l'ASA.

À la suite d’un référendum organisé en mai 2006 dans cette région, le Parlement monténégrin a adopté le 3 juin 2006, une déclaration d’indépendance et la République du Monténégro s’est retirée de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro. Par conséquent, des directives de négociation modifiées ont été adoptées pour la Serbie, le 24 juillet 2006.

Parallèlement, les progrès en matière de coopération avec le TPIY démontrés par le nouveau gouvernement serbe en mai et juin 2007 ont permis à la Commission de reprendre les négociations le 13 juin. Ces négociations se sont achevées le 10 septembre 2007 et, à l'issue de consultations avec les États membres de l'UE, l'accord de stabilisation et d'association a été paraphé le 7 novembre 2007.

La décision finale de signature de l'ASA reste toutefois subordonnée au respect des conditions politiques fixées lors de l'adoption des directives de négociation par le Conseil, à savoir la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

La présente proposition ne préjuge donc en rien de l'appréciation du respect, par la Serbie, de ses obligations à cet égard. Lors de l'adoption des directives de négociation, en octobre 2005, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointement, qu'avant que la décision finale ne puisse être prise:

1. la Commission ferait rapport au Conseil sur le respect des conditions politiques et
2. le Conseil et la Commission examineraient ensemble les progrès accomplis par la Serbie.

Par conséquent, conformément à la déclaration conjointe, la Commission fera rapport au Conseil en temps utile et examinera avec lui les progrès accomplis avant que la décision finale de signer l'ASA avec la Serbie ne soit prise.

CONTENU : le projet d'accord de stabilisation et d'association proposé s’apparente à ceux déjà conclus ou proposés avec la Croatie (voir AVC/2001/0149), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (voir AVC/2001/0049), l’Albanie (voir AVC/2006/0044) et récemment, le Monténégro (voir AVC/2007/0123).

Le projet d'accord ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus d'intégration de ce pays dans les structures européennes.

Il est centré sur les grands objectifs suivants:

• établissement d'un dialogue politique avec la Serbie ;
• renforcement de la coopération régionale, notamment perspective d’établissement de zones de libre-échange entre les pays de la région ;
• perspective de l’établissement d’une zone de libre-échange entre la Communauté et la Serbie dans les 5 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
• dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, à la prestation de services, aux paiements courants et à la circulation des capitaux ;
• engagement de la Serbie d’aligner sa législation sur celle de la CE, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur ;
• dispositions relatives à la coopération avec la Serbie dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité ;
• création d’un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.

Á noter que la proposition de décision qui vise à conclure l’accord au nom de la Communauté comporte la mention suivante : « les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux ».

Pour entrer en vigueur, le projet d'accord devra obtenir l'avis conforme du Parlement européen et être ratifié par l'ensemble des États membres et de la Serbie.

Á noter encore que les procédures de signature et de conclusion de l'accord sont différentes selon les Communautés européennes concernées (Communauté européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique):

1) s'agissant de la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE prévoit que le Conseil adopte une décision distincte pour la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne ; le traité CEEA ne comporte aucune exigence similaire;

2) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:

-       le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;

-       le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu de l'article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission.

La Commission invite enfin le Conseil à décider, lorsque la Commission et le Conseil seront conjointement parvenus à une appréciation positive des conditions politiques visées à l’accord de i) signer l’accord au nom de la Communauté européenne; ii) conclure l'accord au nom de la Communauté européenne et de donner son approbation concernant la conclusion par l’Euratom.