Prévention et réduction intégrées de la pollution. Codification

2006/0170(COD)

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (directive «solvants»).

Le rapport concerne la troisième période donnant lieu à l'établissement d'un rapport au titre de la directive IPPC (2006-2008) et il s'appuie sur l'analyse réalisée dans les rapports antérieurs concernant la mise en œuvre de cette directive. En ce qui concerne la directive «Solvants», le rapport porte sur la période de mise en œuvre 2003-2007, au cours de laquelle les États membres ont remis deux rapports.

Le rapport fournit des renseignements qui concernent 27 États membres pour ce qui est de la directive «Solvants» et 25 États membres pour ce qui concerne la directive IPPC.

Entretemps, les deux directives ainsi que cinq autres textes législatifs ont été fusionnés et refondus en une directive relative aux émissions industrielles (DEI). La nouvelle directive, approuvée dans son principe par le Conseil et le Parlement européen, devrait être officiellement adoptée d'ici la fin de l'année 2010. Les insuffisances qui avaient été relevées dans les précédents rapports ou durant la période de rapport actuelle ont été largement corrigées par la DEI.

Directive IPPC : il ressort des rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre de la directive IPPC que certains pays doivent achever la délivrance des autorisations pour se conformer à la directive. Á cet égard, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la France, l'Irlande et la Suède. Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non respect de l'échéance du 30 octobre 2007 fixée par la directive.

En outre, des études de cas entreprises par la Commission ont montré que les autorisations ne s'appuient pas suffisamment sur les meilleures techniques disponibles (MTD).

De surcroît, un certain nombre d'autres problèmes ont été mis en évidence; il faudrait notamment disposer d'un mécanisme d'inspection plus cohérent et réduire la charge administrative, et il semble, par ailleurs, que la directive IPPC ne permette pas d'atteindre certains objectifs stratégiques clés. Ces problèmes devraient être pour l'essentiel résolus par la DEI.

Directive «Solvants» : les rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre de la directive «Solvants» avant la date limite fixée pour sa mise en œuvre dans les installations existantes n'ont révélé aucun problème horizontal majeur. La mise en œuvre de la directive «Solvants» dans le secteur du nettoyage à sec a posé certains problèmes liés à la spécificité du secteur, mais des approches simplifiées intéressantes sont en cours d'élaboration.

À la fin de l'année 2007, environ 53.000 installations existantes relevant de la directive «Solvants» étaient en exploitation dans les États membres de l'UE-27. Très peu d'installations ont eu recours à l'option du schéma de réduction des émissions de COV prévue par la directive. Plusieurs autorités compétentes semblent préférer l'application de valeurs limites d'émission. En outre, la moitié environ des États membres a fait état de dérogations à l'obligation de respecter certaines valeurs limites d'émission, mais celles-ci représentent moins de 0,01% du nombre total des installations.

Future directive sur les émissions industrielles : la DEI qui est en cours d'adoption finale fusionnera sept directives, dont la directive IPPC et la directive «Solvants», en un seul et même instrument juridique. Il en résultera une mise au point concernant les interactions entre tous ces instruments juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes, notamment celles concernant la surveillance et l'établissement de rapports.

La DEI renforce considérablement le rôle des MTD dans la procédure d'autorisation et remédie à certaines insuffisances de la directive IPPC, notamment en matière de réexamen des autorisations et d'inspection. L'entrée en vigueur de la DEI devrait faciliter la mise en œuvre de la législation par les États membres.

Action future : un autre cycle de rapport est prévu pour la directive «Solvants» (2008-2010) et pour la directive IPPC (2009-2011) avant l'entrée en vigueur de la DEI, et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ces deux textes législatifs. Parallèlement, la Commission préparera aussi le terrain pour encourager et promouvoir la transposition et la mise en œuvre de la DEI par les États membres.