La Cour des comptes présente un avis, sur demande du Conseil le 21 juin 2010, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Les principaux éléments de cet avis peuvent se résumer comme suit :
Sur un plan général : la Cour considère que la formation, à partir des différentes composantes du SEAE, d’un service homogène doté d’un esprit de corps adéquat afin de servir les intérêts de l’Union constituera un défi important. Une condition préalable au succès sera que le personnel des différentes composantes du SEAE bénéficie d’une égalité de traitement et qu’il ait les mêmes droits et obligations, qu’il s’agisse de fonctionnaires de l'Union ou d’agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres. La Cour rappelle que le SEAE sera un organe sui generis fonctionnant de manière autonome et qui aura sa propre section dans le budget. Le personnel des délégations de l’Union comprendra des membres du personnel du SEAE et des membres du personnel de la Commission. Les chefs de délégation exerceront leur autorité sur tous les membres du personnel qui composent la délégation de l’Union, quel que soit leur statut, et sur toutes les activités de cette dernière. Ils seront responsables devant le haut représentant, mais la Commission pourra également donner aux délégations de l’Union des instructions qui seront exécutées sous la responsabilité générale du chef de délégation. De ce fait, ces derniers devront rendre compte à deux autorités différentes, ce qui pourrait donner lieu à des conflits de priorités. La Cour considère dans ce contexte qu’il est primordial de préserver et de renforcer l’obligation de rendre compte, la responsabilité et la qualité de la gestion au niveau des délégations de l’Union.
La Cour fait également une série d’observations particulières :
a) concernant les modifications apportées au statut, y compris le RAA (régime applicable aux autres agents), la Cour souligne la nécessité de : i) mieux définir le niveau de responsabilité en ce qui concerne les chefs de délégations, et à qui ces derniers devront rendre des comptes ; ii) clarifier les compétences au sein du conseil de discipline ; iii) préciser, dans le statut des autres agents (RAA), certaines dispositions relatives au personnel détaché des services diplomatiques nationaux engagé pour occuper temporairement un emploi permanent au SEAE et renforcer les dispositions relatives à l’égalité de traitement avec les agents travaillant au SEAE ; iv) clarifier les dispositions relatives au paiement des charges en matière de sécurité sociale pour certains agents ;
b) concernant les autres dispositions en rapport avec le SEAE : des dispositions sont prévues permettant au haut représentant d'accorder la priorité aux candidats des services diplomatiques nationaux des États membres afin de garantir une représentation appropriée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas intégrées dans le texte du statut ou du RAA modifiés. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la Cour estime que ces dispositions devraient figurer dans le corps du texte du statut et du RAA modifiés ou dans leurs annexes.