OBJECTIF: conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission.
CONTEXTE : l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part a été signé au nom de la Communauté européenne en 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom des Communautés européennes.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 310, en liaison avec article 300, par. 2, premier alinéa, dernière phrase, et article 300, par. 3, deuxième alinéa du traité instituant Communauté européenne et article 101, deuxième alinéa du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
CONTENU : avec la présente décision, l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Des dispositions sont prévues en matière institutionnelle sur la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association de l’accord.
L’accord comporte en outre des dispositions commerciales qui ont un caractère exceptionnel, qui sont liées à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent en matière de politique commerciale de la Communauté à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.