La commission des budgets a adopté le rapport d’Ivailo KALFIN (S&D, BG) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne .
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :
Garantie de l'UE : un amendement précise que les activités de financement de la BEI doivent respecter les principes directeurs généraux de l'action extérieure de l'Union européenne et des politiques de l'Union européenne et concourir à la réalisation de leurs objectifs. La déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales devrait être prise en compte aux fins de l’éligibilité des prêts et des garanties de prêts de la BEI au bénéfice de la garantie de l'UE.
Objectifs du mandat général : la garantie de l'UE devrait être accordée pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent également les objectifs généraux suivants: i) le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); ii) l'atténuation et l'adaptation dans le domaine du changement climatique.
Il est précisé que la contribution à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et au développement économique et social durable est un objectif du financement de la BEI dans les pays en développement.
Les députés demandent que la BEI présente d'ici à 2012, en coopération avec la Commission, une stratégie relative aux moyens d'accroître progressivement et régulièrement le pourcentage des projets favorisant la réduction des émissions de CO2 et d'éliminer les projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat.
D'une manière plus générale, les opérations de financement de la BEI devraient contribuer aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'UE qui consistent à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d’environnement auxquels l'UE est partie. La BEI devra élaborer des indicateurs de performance pour faciliter le suivi de ces aspects.
En ce qui concerne les pays en développement en particulier, une attention doit être portée à la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, à la campagne contre la pauvreté. La BEI devrait encourager l'égalité d'accès aux services financiers, en particulier pour les groupes défavorisés tels que les minorités, les agriculteurs et les femmes.
Pour satisfaire correctement à ces exigences, les organes de gestion de la BEI devront veiller à augmenter les ressources de la BEI, y compris le personnel, dans un délai raisonnable.
Plafonds du mandat : le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne devrait pas dépasser 28.981.000 000 d’EUR. Ce plafond maximal comprendra deux parties: i) un mandat général de 26.981.000.000 d’EUR ; ii) un mandat relatif au changement climatique de 2.000.000.000 d’EUR.
Évaluation par la BEI des aspects des projets relatifs au développement : la Commission devrait intégrer dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil une évaluation, à un niveau agrégé, du volet développement des activités de la BEI, en s'appuyant sur les audits préalables réalisés dans le cadre des projets.
Coopération avec d'autres institutions financières publiques : l’objectif doit être de limiter au maximum, si possible, les coûts dus à des doubles emplois et la concurrence inutile.
Les députés demandent que la Commission propose, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes, la mise en place d'une «plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner de manière accrue les dons et les prêts dans les régions extérieures. Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devra consulter la BEI, la BERD ainsi que les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes.
Pays et territoires non coopératifs : dans ses opérations de financement, la BEI ne devrait tolérer aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion et la fraude fiscales.
Perspectives du financement de la coopération et du développement : la Commission devra mettre en place, avec la BEI, un groupe de travail chargé d'étudier les perspectives du financement de la coopération et du développement provenant de l'Union européenne, d'examiner les pratiques en vigueur et de proposer des changements dans l'organisation et la coordination de l'aide au développement et pour une meilleure efficacité.