OBJECTIF : modifier le règlement n° 1406/2002 en clarifiant les tâches et le rôle actuellement assumés par l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) et en étendant son champ d'activité aux nouveaux domaines qui se développent au niveau international ou de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE à la suite de la catastrophe de l'Erika, le règlement (CE) n° 1406/2002 a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires.
Aujourd'hui, l'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Elle contrôle également l'application de cette législation et évalue l'efficacité des mesures en place. Enfin, elle fournit une assistance pour l'élaboration de nouvelles mesures.
Les précédentes modifications apportées au règlement n° 1406/2002 n'ont pas permis à l'Agence de faire face aux nouveaux défis qui l'attendaient, la plupart étant extérieurs à l'Agence, voire à l'Agence et à l'UE dans son ensemble. Selon les conclusions de l'évaluation externe sur la mise en œuvre du règlement, des recommandations du conseil d'administration et de la stratégie pluriannuelle de l’Agence pour la période 2010-2014, certaines dispositions du règlement devraient être clarifiées et actualisées. L'Agence devrait en outre se voir assigner plusieurs tâches supplémentaires tenant compte de l'évolution de la politique de l'UE et internationale en matière de sécurité maritime.
ANALYSE D’IMPACT : le rapport d'analyse d'impact et le résumé sont joints à la proposition. Le comité d'analyse d'impact, dans son avis rendu le 22 juin 2008, a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer le projet de rapport, qui ont été suivies pour l'établissement du rapport final.
BASE JURIDIQUE : l'article 100, paragraphe 2, du TFUE, qui a servi de base juridique pour le règlement 1406/2002.
CONTENU : la Commission propose de conserver à l'AESM ses tâches et sa structure institutionnelle actuelles et d'assurer ainsi la continuité de ses activités qui procurent une valeur ajoutée au niveau de l'UE et sont très appréciées des parties prenantes. La proposition d'étendre de façon limitée les tâches de l'AESM répond donc à de nouveaux besoins. Le mandat actualisé de l'AESM permettrait ainsi:
De par les activités qu'elle mène, notamment celles relevant du contrôle des navires par l'État du port, de la surveillance de la navigation et des routes maritimes et de l'assistance pour poursuivre d'éventuels pollueurs, l'Agence devrait également contribuer à renforcer les synergies au niveau de l'UE pour certaines opérations incombant aux garde-côtes.
Enfin, l'Agence effectue des inspections dans le but d'assister la Commission dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE. Dans ce domaine, il est proposé de définir clairement les rôles respectifs de l'Agence, des États membres et du conseil d'administration.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence budgétaire limitée dans la mesure où l'Agence se voit confier un nombre limité de tâches nouvelles ou étendues. Elle aurait besoin de 18 postes pour les mener à bien de manière efficace. Cependant, étant donné la situation budgétaire actuelle, l'Agence a accepté de pourvoir elle-même 6 de ces postes grâce à un redéploiement interne.
Il en résulte que l'autorité budgétaire devra, dans les prochains exercices budgétaires, prendre une décision concernant seulement 12 postes supplémentaires au total à ajouter progressivement au tableau des effectifs de l'Agence entre 2012 et 2014 (5 postes en 2012, 4 postes en 2013 et 3 postes en 2014).
L'incidence budgétaire de la proposition se limite donc à un montant total d'environ 3,9 millions EUR pour la période 2012-2015.