ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
Espagne: demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle: le 9 mars 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS II (ES52). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 25 mai 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne a fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. L’effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis s’est directement traduit par la diminution des fonds propres des institutions financières. En conséquence, le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a nettement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités. Parallèlement, le secteur de la construction de l’Union a vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. En conséquence, la demande de produits finis en pierre naturelle (carrelages de sol, revêtement de façade, etc.) à destination de la construction, s’est également effondrée.
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 528 licenciements, pendant la période allant du 31 mars 2009 au 30 décembre 2009, dans 66 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule région de la Comunidad Valenciana.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.422.850 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 1.422.850 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.