OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur textile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :
Espagne: demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles: le 22 mars 2009, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 143 entreprises de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région de niveau NUTS II (ES52). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 17 juin 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne a fait valoir que la balance commerciale de l’UE dans le secteur des textiles s’était considérablement détériorée entre 2004 et 2008 : les importations de textiles avaient progressé de 13%, tandis que les exportations avaient reculé de 0,5%. La balance commerciale de l’UE dans le secteur textile est passée d’un excédent de 927 millions EUR en 2004 à un déficit de 1,441 milliards EUR en 2008. Parallèlement, cette détérioration a également fait sentir ses effets en Espagne. Entre 2005 et 2008, la balance commerciale de l’Espagne dans le textile, déjà négative à l’époque, a encore fléchi de 15%.
L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande fait état de 544 licenciements, pendant la période allant du 13 avril 2009 au 12 janvier 2010, dans 143 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.059.466 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 2.059.466 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.