OBJECTIF : établir un cadre juridique communautaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : tous les États membres ont des déchets radioactifs et plus de la moitié des États membres exploitent des centrales nucléaires. L'exploitation des réacteurs nucléaires produit aussi du combustible irradié.
Les déchets radioactifs sont classés en différentes catégories selon leur niveau de radioactivité. Dans l'UE, plus de 85% du volume de déchets radioactifs produits est constitué de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte (déchets FMA-VC), environ 5% de déchets de faible et de moyenne activité à vie longue (FMA-VL) et moins de 10% de déchets de haute activité (HA). En ce qui concerne ces derniers, les milieux scientifiques et techniques s'accordent à reconnaître que le stockage définitif en couches géologiques profondes constitue la solution la plus sûre et la plus durable.
Quel que soit l'avenir des applications nucléaires liées ou non à la production d'énergie, il importe de mettre en œuvre le stockage en tant que stade final du processus de gestion des déchets radioactifs existants et futurs pour garantir la sûreté à long terme.
La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs demeure, en dernier ressort, de la compétence des États. Or, la plupart des pays n'ont pas encore pris les décisions essentielles nécessaires en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Ce retard aura pour effet de faire peser sur les générations futures la charge de mettre en œuvre des solutions de stockage et de maintenir les possibilités d'entreposage.
Par conséquent, il convient d’établir un cadre juridique de l'UE pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui fera partie intégrante des principes garantissant la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et des rayonnements ionisants dans la médecine, l'industrie, l'agriculture, la recherche et l'enseignement.
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d'impact a conclu que l'absence de législation européenne contraignante risque de conduire à un ajournement des décisions essentielles, ce qui risque d'avoir des conséquences négatives sur les plans environnemental, économique et social, d'imposer une charge injustifiée aux générations futures et, éventuellement, de fausser la concurrence sur le marché de l'électricité.
À l'inverse, une législation contraignante au niveau de l'UE permettrait d'assurer un niveau uniformément élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l'Union à long terme.
BASE JURIDIQUE : articles 31 et 32 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Les compétences de la Communauté en matière de combustible usé et de déchets radioactifs résultant d'activités nucléaires civiles relèvent du traité Euratom. La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est sans conteste un domaine où le droit national doit être complété par une législation au niveau de l'UE en raison des aspects transfrontières que revêt la sûreté. Dans le même temps, la Commission doit, pour des raisons liées au marché intérieur, garantir que les règles de jeu sont identiques pour tous afin d'éviter toute distorsion de concurrence.
La directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires adoptée récemment ne couvre que les installations d'entreposage du combustible usé et les autres installations d'entreposage des déchets radioactifs qui se trouvent sur le même site que les installations nucléaires et y sont directement liées. Elle ne couvre pas la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans les installations d’entreposage et dans les installations servant au stockage définitif. La directive proposée constitue donc logiquement l'étape qui suit l'adoption de la directive sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
CONTENU : la proposition vise à établir un cadre juridique communautaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en veillant à ce que les États membres prennent les mesures appropriées au niveau national pour garantir un niveau élevé de sûreté et assurent le maintien et la promotion de l'information du public et de sa participation. Son champ d'application couvre toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d'applications civiles, de la production jusqu'au stockage définitif.
La nécessité de garantir la cohérence entre la directive et la législation européenne existante a fait l'objet d'une attention particulière, tout en veillant à ce que les principes et exigences reconnus au niveau international figurant dans la «convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» et dans les normes de sûreté AIEA soient rendus contraignants et aient force exécutoire dans l'UE.
Comme pour la directive sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires, les obligations associées à l'application des principes généraux sont les suivantes :
En raison de la spécificité de la gestion des déchets radioactifs, des obligations particulières ont également été introduites. La proposition :
Le texte contient aussi un ensemble de prescriptions relatives aux programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui est nécessaire pour réaliser les objectifs et satisfaire aux exigences : exigences fondamentales applicables aux programmes nationaux; contenu d'un programme national; notification des programmes nationaux à la Commission.
Enfin, la proposition prévoit que les États membres :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l'UE.