Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement, ou «liste positive»), modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 est au cœur de la politique commune de l'UE en matière de visas et prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays tiers inscrit sur la liste positive maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.
Les quatre premiers rapports faisaient état de progrès réguliers dans la résolution des problèmes de non-réciprocité. Le 5ème rapport du 19 octobre 2009 indiquait que seuls 5 pays tiers inscrits sur la liste positive avaient maintenu l’obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.
À la même date, la Commission a adopté un rapport ad hoc sur le rétablissement, par le Canada, de l’obligation de visa pour les citoyens tchèques. C’était la première fois, depuis l'instauration du nouveau mécanisme de réciprocité en 2005, qu’un pays tiers figurant sur la liste positive rétablissait une obligation de visa pour les ressortissants d’un État membre. La Commission concluait dans son rapport qu'à moins que le Canada ne trouve une issue à son différend avec les citoyens tchèques, elle recommanderait le rétablissement d’une obligation de visa pour certaines catégories de citoyens canadiens.
Le présent 6ème rapport fait le bilan des efforts entrepris depuis le 19 octobre 2009.
Principales conclusions : la mise en œuvre du nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visas créé en 2005 par le règlement (CE) n° 851/2005 peut être considérée comme satisfaisante. L'Australie et le Japon assurent à présent une égalité de traitement des citoyens de tous les États membres, mais un examen définitif de la réciprocité totale en matière de visas ne pourra se faire qu'après une évaluation plus approfondie du système eVisitor et après l'exemption permanente de visa pour la Roumanie.
Avec le Brésil, l'UE signera très prochainement deux accords d'exemption de visa (l'un concernant les détenteurs de passeports ordinaires, l'autre, les détenteurs de visas diplomatiques, officiels ou de service), ce qui assurera la réciprocité en matière de visas. La Commission s'efforcera de faire ratifier rapidement ces accords par l'Union européenne et elle suivra leur ratification par le Brésil.
Seul un nombre très limité de cas de «non-réciprocité» subsistent, dont deux possèdent des caractéristiques particulières:
Lorsqu'elle aborde les autres cas subsistants d'absence de réciprocité, concernant les États-Unis (obligation de visa pour la Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Pologne) et le Canada (même exigence pour les ressortissants bulgares et roumains), l'UE est confrontée aux limites de son mécanisme de réciprocité tel qu'il figure dans l'acquis actuel. Dans ces cas, certains États membres sont en effet considérés par des pays tiers comme ne remplissant pas les conditions objectives d'exemption de visa fixées unilatéralement par ces pays dans leur législation nationale (par exemple, ils ne délivrent pas de passeports biométriques ou ils n'atteignent pas les seuils fixés pour les refus de visa et/ou les taux de dépassement de la durée de séjour autorisée).
La Commission continuera à évoquer ces questions, lorsque l'opportunité se présentera et dans toutes les enceintes appropriées, avec les pays tiers concernés. Simultanément, elle invite le Parlement européen, le Conseil et les États membres à réfléchir aux moyens de résoudre à l'avenir ces cas de non réciprocité.