Application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’initiative de Marietta GIANNAKOU (PPE, EL) sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen.

La commission parlementaire rappelle que le traité sur l'Union européenne dispose que « les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union ». Le traité de Lisbonne prévoit ce rôle des partis politiques et de leurs fondations en vue de créer un «espace politique»  au niveau de l'Union européenne et une «démocratie européen». Or, les partis politiques au niveau européen, en l'état actuel, ne sont pas en mesure de jouer pleinement ce rôle, car ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres.

Dans ce contexte, les députés soulignent que les partis politiques ont des droits, des obligations et des responsabilités et qu'il devrait donc y avoir convergence des schémas d'organisation généraux. Ils sont convaincus qu'un véritable statut juridique des partis politiques au niveau européen et une personnalité juridique propre, directement fondée sur le droit de l'Union européenne, permettront aux partis politiques au niveau européen de se comporter en représentants de l'intérêt public européen. Les synergies et la concurrence entre les partis politiques au niveau européen, devraient jouer à trois niveaux: régional, national et européen.

Le Parlement devrait dès lors demander à la Commission de proposer un statut pour les partis politiques au niveau européen conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les députés soulignent que le financement et la clôture des comptes des partis et fondations politiques au niveau européen impliquent des procédures bureaucratiques et lourdes. Ils estiment que cela tient dans une large mesure au fait que les paiements de financement sont considérés comme des «subventions», au sens du règlement financier, qui est adapté au financement de projets ou d'associations mais pas à celui de partis. La commission parlementaire formule dès lors une série de propositions complémentaires de réforme :

• la Commission devrait proposer de créer un nouveau titre dans le règlement financier spécifiquement dédié au financement des partis et fondations au niveau européen ;
• l'autofinancement des partis et fondations devrait être encouragé par le relèvement de la limite actuelle de 12.000 EUR par an pour les dons à 25.000 EUR, par an et par personne, avec cependant une obligation de révéler l'identité des donateurs au moment de la réception des dons ;
• à titre de dérogation aux modalités d'exécution du règlement financier, le financement devrait être mis à disposition à 100% au début de l'exercice, et pas à 80%;
• les ressources indépendantes dont les partis politiques au niveau européen doivent prouver l'existence pourraient être ramenées à 10% de leur budget total afin d'encourager davantage leur développement; leurs ressources propres sous forme de ressources en nature ne devraient pas dépasser 7,5% de leur budget total;
• dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres; il conviendrait d'abroger l'obligation pour les fondations politiques au niveau européen d'utiliser leurs fonds à l'intérieur de l'Union européenne ;
• l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes.

Enfin, les partis politiques européens devraient avoir le droit de participer à des campagnes référendaires dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne.